Calcul de la réserve héreditaire
bili-64
Messages postés
9
Statut
Membre
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
une maison vendue 3 mois avant deces, une autre non vendue de la moitie de la valeur de la premiere, donation entre époux de l'universalité des biens auquel devrait s'ajouter (en plus de la pension de reversion) l'assurance vie hors succession en faveur de l'ex- épouse : A quel moment et sur quels bases de calcul doit on estimer que QD supérieur à RH; L'heritier a t-il le droit de demander l'option du conjoint survivant? Merci d'avance
A voir également:
- Calcul de la réserve héreditaire
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Reserve hereditaire - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour
L'assurance vie et la pension de réversion ne rentrent pas dans la succession.
Votre RH se calculera sur le bien immobilier présent au décès et les comptes courants, livrets, et autres comptes bancaires, meubles, bijoux, tableaux, véhicules...
Vous parlez d'une donation au dernier vivant ? Le conjoint survivant fera le choix de l'option qui lui convient et le notaire vous en avisera.
De quand date le décès ?
L'assurance vie et la pension de réversion ne rentrent pas dans la succession.
Votre RH se calculera sur le bien immobilier présent au décès et les comptes courants, livrets, et autres comptes bancaires, meubles, bijoux, tableaux, véhicules...
Vous parlez d'une donation au dernier vivant ? Le conjoint survivant fera le choix de l'option qui lui convient et le notaire vous en avisera.
De quand date le décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par exemple la maison : à qui appartenait elle : à votre père seul ou au couple en commun ? Si elle appartenait au couple en commun, madame garde SA moitié, et l'autre vous revient pour moitié si vous êtes fils unique et si vous n'avez droit qu'à votre réserve : il est donc tout à fait juste et normal dans ce cas que vous ne receviez que le quart de la maison, voyez vous ?
Que dit votre notaire ?
La justice déjà, à 4 mois du décès ? vous n'êtes pas sérieux !