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Calcul de la réserve héreditaire

bili-64 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 18:08
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 févr. 2019 à 20:35
une maison vendue 3 mois avant deces, une autre non vendue de la moitie de la valeur de la premiere, donation entre époux de l'universalité des biens auquel devrait s'ajouter (en plus de la pension de reversion) l'assurance vie hors succession en faveur de l'ex- épouse : A quel moment et sur quels bases de calcul doit on estimer que QD supérieur à RH; L'heritier a t-il le droit de demander l'option du conjoint survivant? Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 424
Modifié le 12 févr. 2019 à 18:26
Bonjour
L'assurance vie et la pension de réversion ne rentrent pas dans la succession.
Votre RH se calculera sur le bien immobilier présent au décès et les comptes courants, livrets, et autres comptes bancaires, meubles, bijoux, tableaux, véhicules...
Vous parlez d'une donation au dernier vivant ? Le conjoint survivant fera le choix de l'option qui lui convient et le notaire vous en avisera.
De quand date le décès ?
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bili-64 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 19:18
le deces date d'exactement quatre mois mais en plus de 20 ans de libéralités, concernant la maison familiale vendue 900000 euros : rien ne garantit que l'argent ait été bloqué sur compte spécial rapporté au notaire en charge de la succession ; Les comptes courants ne sont qu'en comptes joints au benefice de la belle famille et auraient été déja largement entamé; quant aux assurances vie "hors succession" d'un montant non négligeable il serait juste de les réintégrer dans l'actif: sinon le " Moit-Moit " entre un réservataire et une " belle mere" tourne à l'indivis : d'autant plus normal quand il y a une deuxieme maison non vendu estimée à 500000 et pour lequel l'on me laisse clairement entendre que je n'en aurai qu'un quart, comme si tout ca avait été bien ficelé, attendant les limites de délais,m' informant du deces de mon père par un contrat assurance vie, capital deces 2500€...La suite logique de ce tour de passe passe est maintenant devant la justice.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 424 > bili-64 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
Modifié le 12 févr. 2019 à 20:40
Vous mélangez tout et probablement vous n'avez pas les éléments.
Par exemple la maison : à qui appartenait elle : à votre père seul ou au couple en commun ? Si elle appartenait au couple en commun, madame garde SA moitié, et l'autre vous revient pour moitié si vous êtes fils unique et si vous n'avez droit qu'à votre réserve : il est donc tout à fait juste et normal dans ce cas que vous ne receviez que le quart de la maison, voyez vous ?

Que dit votre notaire ?

La justice déjà, à 4 mois du décès ? vous n'êtes pas sérieux !
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