ASPA usufruit et nu propriété
Bonjour,
Ma mère est âgée de 78 ans et touche environ 400 euros de retraite. elle veut faire une demande ASPA.
Mais elle est usufruitière et moi nu propriétaire !!!
A son décès dois je rembourser ce que la CARSAT lui aura versé
Merci d avance
Ma mère est âgée de 78 ans et touche environ 400 euros de retraite. elle veut faire une demande ASPA.
Mais elle est usufruitière et moi nu propriétaire !!!
A son décès dois je rembourser ce que la CARSAT lui aura versé
Merci d avance
1 réponse
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bonjour,
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
La législation juridique et financière évolue en permanence...