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ASPA usufruit et nu propriété

BB - 12 févr. 2019 à 12:44
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 12 févr. 2019 à 12:49
Bonjour,

Ma mère est âgée de 78 ans et touche environ 400 euros de retraite. elle veut faire une demande ASPA.
Mais elle est usufruitière et moi nu propriétaire !!!
A son décès dois je rembourser ce que la CARSAT lui aura versé

Merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
12 févr. 2019 à 12:49
bonjour,
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
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