ASPA usufruit et nu propriété
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est âgée de 78 ans et touche environ 400 euros de retraite. elle veut faire une demande ASPA.
Mais elle est usufruitière et moi nu propriétaire !!!
A son décès dois je rembourser ce que la CARSAT lui aura versé
Merci d avance
Ma mère est âgée de 78 ans et touche environ 400 euros de retraite. elle veut faire une demande ASPA.
Mais elle est usufruitière et moi nu propriétaire !!!
A son décès dois je rembourser ce que la CARSAT lui aura versé
Merci d avance
1 réponse
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bonjour,
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
La législation juridique et financière évolue en permanence...