Déclaration au notaire
francky_64
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francky_64 Messages postés 3 Statut Membre -
francky_64 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Ma mère m'a fait une donation manuelle (30000€)au mois de janvier 2000 que j'ai déclarée aux impôts sans payer de taxe. (18 ans)
Elle vient de décéder.
Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
Nous sommes trois enfants.
Ma mère m'a fait une donation manuelle (30000€)au mois de janvier 2000 que j'ai déclarée aux impôts sans payer de taxe. (18 ans)
Elle vient de décéder.
Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
Nous sommes trois enfants.
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2 réponses
dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
2 réponses :
-Oui-au plan civil, la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.
Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
.
2 réponses :
-Oui-au plan civil, la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.
Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
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francky_64
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Merci pour le renseignement. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...