Déclaration au notaire
francky_64
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2 réponses
condorcet
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12 févr. 2019 à 11:51
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dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
2 réponses :
-Oui-au plan civil, la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.
Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
.
2 réponses :
-Oui-au plan civil, la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.
Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 12:18