Déclaration au notaire

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019
-
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019
-
Bonjour
Ma mère m'a fait une donation manuelle (30000€)au mois de janvier 2000 que j'ai déclarée aux impôts sans payer de taxe. (18 ans)
Elle vient de décéder.
Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
Nous sommes trois enfants.

2 réponses

Messages postés
37265
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
16 829
dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
2 réponses :
-Oui-au plan civil, la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.

Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
.
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019

Merci pour le renseignement. Bonne journée
Messages postés
13534
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2021
4 546
Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire

Bien sur, en dépit qu'au plan fiscal il n'y aura pas de rapport de ce montant à la succession.

Et vos frères et soeurs, ont ils profité de telles donations ?
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019

Je ne crois pas