déclaration au notaire

Question

Bonjour
Ma mère m'a fait une donation manuelle  (30000€)au mois de janvier 2000 que j'ai déclarée aux impôts sans payer de taxe. (18 ans)
Elle vient de décéder.
Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci?
Nous sommes trois enfants.

condorcet · Answer

dois-je le déclarer au notaire chargé de régler celle-ci? 
2 réponses :
-Oui-au plan civil,  la donation est rapportée à la succession du donateur dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers ;
-Non-au plan fiscal, seules les donations  consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession.

Vis à vis de votre notaire vous devez l'aviser de cette libéralité.
.

roudoudou22 · Answer

Dans le cadre de la succession dois-je le déclarer au notaire 

Bien sur, en dépit qu'au plan fiscal il n'y aura pas de rapport de ce montant à la succession.

Et vos frères et soeurs, ont ils profité de telles donations ?

Déclaration au notaire

2 réponses

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