Encaissement d'acompte

Re:

Effectivement le L221-10 C.Conso stipule bien 14 (Quatorze) jours pour la rétractation:

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Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Les 7 jours sont cités en tête du L221-10 (Encaissement)

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
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La rétractation se fait par LRAR. On peut citer l'Art. concerné et exiger le remboursement de ce qui a été encaissé.

En résumé:

Le vendeur (Hors Etablissement = à domicile) ne PEUT PAS encaisser dans les 7 jours.. Ensuite il le peut, quitte à devoir rembourser sous 14 jours (Cf. L221-24..) en cas de rétractation ..

A+