Encaissement d'acompte

NadineSchwederle - 12 févr. 2019 à 07:51
Utilisateur anonyme - 12 févr. 2019 à 16:56

Bonjour, j'ai été démarché à mon domicile pour des travaux sur des panneaux photovoltaïques. J'ai signé un chèque d'acompte le 20/12/2018. Celui-ci a été encaissé le 03/01/2019. Donc avant le délai de rétractation de 14 jours ouvrables. Puis-je dénoncer cette pratique et récupérer mon acompte.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 103
Modifié le 12 févr. 2019 à 07:58

Bonjour

Le chèque a bien été encaissé dans les délais réglementaires (7 jours), voir le L221-10 Code Consommation..

Se faire assister par une Asso car ces margoulins du solaire sont retors! Et on ne sait pas tout de cette affaire..

A+

Réponse 2 / 3

NadineSchwederle
12 févr. 2019 à 08:41

J'ai lu qu'il est interdit d'encaisser un acompte avant le délai légal de 14 jours ouvrables et non 7 jours comme vous le dites. Ça fait une grosse différence. Le droit de rétractation étant de 14 jours ouvrables pourquoi en serait-il autrement pour un chèque d'acompte. Ils seraient obligés de le rembourser s'ils l'encaissaient avant. Donc problème de comptabilité.

Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 103
Modifié le 12 févr. 2019 à 17:01

Re:

Effectivement le L221-10 C.Conso stipule bien 14 (Quatorze) jours pour la rétractation:

....

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Les 7 jours sont cités en tête du L221-10 (Encaissement)

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
.....................

La rétractation se fait par LRAR. On peut citer l'Art. concerné et exiger le remboursement de ce qui a été encaissé.

En résumé:

Le vendeur (Hors Etablissement = à domicile) ne PEUT PAS encaisser dans les 7 jours.. Ensuite il le peut, quitte à devoir rembourser sous 14 jours (Cf. L221-24..) en cas de rétractation ..

A+

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