Encaissement d'acompte

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 12 févr. 2019 à 16:56
Bonjour, j'ai été démarché à mon domicile pour des travaux sur des panneaux photovoltaïques. J'ai signé un chèque d'acompte le 20/12/2018. Celui-ci a été encaissé le 03/01/2019. Donc avant le délai de rétractation de 14 jours ouvrables. Puis-je dénoncer cette pratique et récupérer mon acompte.
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Merci
Bonjour

Le chèque a bien été encaissé dans les délais réglementaires (7 jours), voir le L221-10 Code Consommation..

Se faire assister par une Asso car ces margoulins du solaire sont retors! Et on ne sait pas tout de cette affaire..

A+

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Merci
J'ai lu qu'il est interdit d'encaisser un acompte avant le délai légal de 14 jours ouvrables et non 7 jours comme vous le dites. Ça fait une grosse différence. Le droit de rétractation étant de 14 jours ouvrables pourquoi en serait-il autrement pour un chèque d'acompte. Ils seraient obligés de le rembourser s'ils l'encaissaient avant. Donc problème de comptabilité.
Afrikarnak
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Re:

Effectivement le L221-10 C.Conso stipule bien 14 (Quatorze) jours pour la rétractation:

....

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Les 7 jours sont cités en tête du L221-10 (Encaissement)

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
.....................

La rétractation se fait par LRAR. On peut citer l'Art. concerné et exiger le remboursement de ce qui a été encaissé.

En résumé:

Le vendeur (Hors Etablissement = à domicile) ne PEUT PAS encaisser dans les 7 jours.. Ensuite il le peut, quitte à devoir rembourser sous 14 jours (Cf. L221-24..) en cas de rétractation ..

A+
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Merci
Bonjour,

Qu'avez vous fait depuis le 03/01/2019. ?

Il y a 1 mois et demi et vous vous posez la question seulement aujourd'hui !!
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