Garde enfans 1 weekend sur 2
Windley974
-
11 févr. 2019 à 08:29
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 11 févr. 2019 à 08:41
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 11 févr. 2019 à 08:41
A voir également:
- Garde enfans 1 weekend sur 2
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Valeur rouleau de 2€ - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
1 réponse
goyave27
Messages postés
690
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2024
130
11 févr. 2019 à 08:41
11 févr. 2019 à 08:41
Bonjour,
Vous devez avoir reconnu votre enfant en mairie.
Vous devez saisir le juge des affaires familiales.
Le tribunal est celui dont dépend le domicile de l'enfant.
Le droit de visite et d'hébergement dépend de l'âge de l'enfant entre autre.
Vous devez avoir reconnu votre enfant en mairie.
Vous devez saisir le juge des affaires familiales.
Le tribunal est celui dont dépend le domicile de l'enfant.
Le droit de visite et d'hébergement dépend de l'âge de l'enfant entre autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...