Delai prescription jugement
yamat2
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10 févr. 2019 à 02:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
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sleepy00
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10 févr. 2019 à 18:40
10 févr. 2019 à 18:40
Bonjour
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
Utilisateur anonyme
10 févr. 2019 à 19:12
10 févr. 2019 à 19:12
La nouvelle prescription interviendra dans 10 ans moins 4 mois si aucun paiement ou acte d'huissier pendant cette période.