Delai prescription jugement
yamat2
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10 févr. 2019 à 02:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
Bonjour . merci pour vos aides et reponses .
2006 . suite a loyers impayes . jugement . avec consequences resiliation de bail et ordonnance de quitter le logement .
2007 . jugement de saisies de remunerations demande par l huissier .
paiements jusqu en 2012.. date a laquelle.. perte d emploi et ensuite mise en invalidite .
Pas de relances depuis ... il y a 4 mois relance par le succeseur de l huissier ayant repris l etude pour le paiement du reliquat avec menaces de saisie bien mobiliers ect ...
Avec la loi de juillet 2008 .. y a t il prescription ?
2006 . suite a loyers impayes . jugement . avec consequences resiliation de bail et ordonnance de quitter le logement .
2007 . jugement de saisies de remunerations demande par l huissier .
paiements jusqu en 2012.. date a laquelle.. perte d emploi et ensuite mise en invalidite .
Pas de relances depuis ... il y a 4 mois relance par le succeseur de l huissier ayant repris l etude pour le paiement du reliquat avec menaces de saisie bien mobiliers ect ...
Avec la loi de juillet 2008 .. y a t il prescription ?
A voir également:
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sleepy00
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10 févr. 2019 à 18:40
10 févr. 2019 à 18:40
Bonjour
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
Utilisateur anonyme
10 févr. 2019 à 19:12
10 févr. 2019 à 19:12
La nouvelle prescription interviendra dans 10 ans moins 4 mois si aucun paiement ou acte d'huissier pendant cette période.