Delai prescription jugement
yamat2
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 9 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 février 2019
-
10 févr. 2019 à 02:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2019 à 19:12
A voir également:
- Delai prescription jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
10 févr. 2019 à 18:40
10 févr. 2019 à 18:40
Bonjour
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022
Utilisateur anonyme
10 févr. 2019 à 19:12
10 févr. 2019 à 19:12
La nouvelle prescription interviendra dans 10 ans moins 4 mois si aucun paiement ou acte d'huissier pendant cette période.