Delai prescription jugement
yamat2
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour . merci pour vos aides et reponses .
2006 . suite a loyers impayes . jugement . avec consequences resiliation de bail et ordonnance de quitter le logement .
2007 . jugement de saisies de remunerations demande par l huissier .
paiements jusqu en 2012.. date a laquelle.. perte d emploi et ensuite mise en invalidite .
Pas de relances depuis ... il y a 4 mois relance par le succeseur de l huissier ayant repris l etude pour le paiement du reliquat avec menaces de saisie bien mobiliers ect ...
Avec la loi de juillet 2008 .. y a t il prescription ?
2006 . suite a loyers impayes . jugement . avec consequences resiliation de bail et ordonnance de quitter le logement .
2007 . jugement de saisies de remunerations demande par l huissier .
paiements jusqu en 2012.. date a laquelle.. perte d emploi et ensuite mise en invalidite .
Pas de relances depuis ... il y a 4 mois relance par le succeseur de l huissier ayant repris l etude pour le paiement du reliquat avec menaces de saisie bien mobiliers ect ...
Avec la loi de juillet 2008 .. y a t il prescription ?
2 réponses
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Bonjour
la prescription arrive 10 ans après le dernier paiement
ou acte d'huissier
si vous avez fait des paiements en 2012, suite à la saisie sur salaire
alors la prescription aurait du intervenir en 2022 -
La nouvelle prescription interviendra dans 10 ans moins 4 mois si aucun paiement ou acte d'huissier pendant cette période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...