Voyage privé
MarieDestrieux
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7 févr. 2019 à 22:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2019 à 07:12
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Afrikarnak
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8 févr. 2019 à 07:12
8 févr. 2019 à 07:12
Bonjour
En l'absence de clause contraire portée aux CGV le fait de rompre un Contrat entraine l'application des dispositions du L214-1 Code Conso:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, <ital>le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.</ital>
Il n'y a donc d'autre recours que l'amiable.. L'issue restant soumise au bon vouloir du prestataire..
A+
En l'absence de clause contraire portée aux CGV le fait de rompre un Contrat entraine l'application des dispositions du L214-1 Code Conso:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, <ital>le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.</ital>
Il n'y a donc d'autre recours que l'amiable.. L'issue restant soumise au bon vouloir du prestataire..
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