Voyage privé
MarieDestrieux
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous devions partir en Inde du 13 au 23 janvier 2019 mais suite à ma perte d'emploi je ne pouvais assumer la seconde partie du paiement (j'avais versé un peu plus de 900€ de réservation). J'ai prévenu voyage privé avec certificat de fin de contrat en appui on m'a très "gentiment" (personne très mal aimable) dit que j'avais 700€ de frais d'annulation point. Aucune proposition d'avoir pour un prochain voyage avec eux non simplement payer et aucune possibilité d'annulation sans frais (nous étions bien conscient que des arrhes sont des arrhes et donc perdus). Mais rien quels recours avons nous ? Merci
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1 réponse
Bonjour
En l'absence de clause contraire portée aux CGV le fait de rompre un Contrat entraine l'application des dispositions du L214-1 Code Conso:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, <ital>le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.</ital>
Il n'y a donc d'autre recours que l'amiable.. L'issue restant soumise au bon vouloir du prestataire..
A+
En l'absence de clause contraire portée aux CGV le fait de rompre un Contrat entraine l'application des dispositions du L214-1 Code Conso:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, <ital>le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.</ital>
Il n'y a donc d'autre recours que l'amiable.. L'issue restant soumise au bon vouloir du prestataire..
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