Qule tribunal compétent pour une renonciation a succession
jackysteph
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7 févr. 2019 à 19:56
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 févr. 2019 à 22:18
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 févr. 2019 à 22:18
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2 réponses
Gayomi
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7 févr. 2019 à 22:18
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Votre père était domicilié au Sénégal. Sa succession est donc régie selon les lois sénégalaise. Aucun tribunal français ne pourra accepter votre renonciation. Il faut voir avec le Sénégal.
condorcet
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7 févr. 2019 à 20:40
7 févr. 2019 à 20:40
"Nous ne sommes pas compétent, la dernière adresse du défunt est au sénégal"
Réponse conforme aux dispositions du code civil
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Le défunt étant domicilié au Sénégal il convient de se conformer à la législation de cet Etat.
(copier-coller)
Droit des successions
Lieu d’ouverture d’une succession
En droit international privé, la logique diffère sensiblement. L’article 21 §1 du Règlement du 17 août 2015 prévoit « Sauf convention contraire, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ». Pour déterminer la résidence habituelle, il faut se référer « à l’ensemble des circonstances de vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ». Sera pris ainsi en compte la volonté du défunt de s’établir dans un pays. Par exemple, il est possible de considérer que, pour une personne propriétaire d’un appartement en France qui décèderait deux semaines après avoir déménagé en Espagne, sa résidence habituelle soit située en Espagne, lieu où le défunt souhaitait établir sa vie.
https://www.mypacs.fr/blog/lieu-douverture-dune-succession/
Demander un procès verbal de renonciation à succession au Sénégal
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/2/624/7/9
Réponse conforme aux dispositions du code civil
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Le défunt étant domicilié au Sénégal il convient de se conformer à la législation de cet Etat.
(copier-coller)
Droit des successions
Lieu d’ouverture d’une succession
En droit international privé, la logique diffère sensiblement. L’article 21 §1 du Règlement du 17 août 2015 prévoit « Sauf convention contraire, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ». Pour déterminer la résidence habituelle, il faut se référer « à l’ensemble des circonstances de vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ». Sera pris ainsi en compte la volonté du défunt de s’établir dans un pays. Par exemple, il est possible de considérer que, pour une personne propriétaire d’un appartement en France qui décèderait deux semaines après avoir déménagé en Espagne, sa résidence habituelle soit située en Espagne, lieu où le défunt souhaitait établir sa vie.
https://www.mypacs.fr/blog/lieu-douverture-dune-succession/
Demander un procès verbal de renonciation à succession au Sénégal
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/2/624/7/9