Qule tribunal compétent pour une renonciation a succession
jackysteph
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous prenons contact avec vous ce jour car nous sommes français nés d'une première union. Notre père vivait au sénégal depuis plusieurs années et était remarié dans ce pays.
Notre père est décéde le 21 décembre 2018 en France lors d'un voyage.
Nous souhaitons renoncer à la succesion mais ne savons pas quel tribunal est compétent. Nous avons fait parvenir les documents au TGi de notre lieu d'habitation (La roche sur Yon - 85) mais voici ce que nous avons reçu :
"Nous ne sommes pas compétent, la dernière adresse du défunt est au sénégal".
Pouvez vous svp nous dire à quel tribunal nous devons envoyé nos courriers? Nous ne trouvons cette information nul part sur Internet.
nous prenons contact avec vous ce jour car nous sommes français nés d'une première union. Notre père vivait au sénégal depuis plusieurs années et était remarié dans ce pays.
Notre père est décéde le 21 décembre 2018 en France lors d'un voyage.
Nous souhaitons renoncer à la succesion mais ne savons pas quel tribunal est compétent. Nous avons fait parvenir les documents au TGi de notre lieu d'habitation (La roche sur Yon - 85) mais voici ce que nous avons reçu :
"Nous ne sommes pas compétent, la dernière adresse du défunt est au sénégal".
Pouvez vous svp nous dire à quel tribunal nous devons envoyé nos courriers? Nous ne trouvons cette information nul part sur Internet.
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2 réponses
Votre père était domicilié au Sénégal. Sa succession est donc régie selon les lois sénégalaise. Aucun tribunal français ne pourra accepter votre renonciation. Il faut voir avec le Sénégal.
"Nous ne sommes pas compétent, la dernière adresse du défunt est au sénégal"
Réponse conforme aux dispositions du code civil
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Le défunt étant domicilié au Sénégal il convient de se conformer à la législation de cet Etat.
(copier-coller)
Droit des successions
Lieu d’ouverture d’une succession
En droit international privé, la logique diffère sensiblement. L’article 21 §1 du Règlement du 17 août 2015 prévoit « Sauf convention contraire, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ». Pour déterminer la résidence habituelle, il faut se référer « à l’ensemble des circonstances de vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ». Sera pris ainsi en compte la volonté du défunt de s’établir dans un pays. Par exemple, il est possible de considérer que, pour une personne propriétaire d’un appartement en France qui décèderait deux semaines après avoir déménagé en Espagne, sa résidence habituelle soit située en Espagne, lieu où le défunt souhaitait établir sa vie.
https://www.mypacs.fr/blog/lieu-douverture-dune-succession/
Demander un procès verbal de renonciation à succession au Sénégal
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/2/624/7/9
Réponse conforme aux dispositions du code civil
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Le défunt étant domicilié au Sénégal il convient de se conformer à la législation de cet Etat.
(copier-coller)
Droit des successions
Lieu d’ouverture d’une succession
En droit international privé, la logique diffère sensiblement. L’article 21 §1 du Règlement du 17 août 2015 prévoit « Sauf convention contraire, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ». Pour déterminer la résidence habituelle, il faut se référer « à l’ensemble des circonstances de vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ». Sera pris ainsi en compte la volonté du défunt de s’établir dans un pays. Par exemple, il est possible de considérer que, pour une personne propriétaire d’un appartement en France qui décèderait deux semaines après avoir déménagé en Espagne, sa résidence habituelle soit située en Espagne, lieu où le défunt souhaitait établir sa vie.
https://www.mypacs.fr/blog/lieu-douverture-dune-succession/
Demander un procès verbal de renonciation à succession au Sénégal
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/2/624/7/9
La législation juridique et financière évolue en permanence...