Renonciation a une succession

Résolu
Pam -  
 Pam -
Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil pour une renonciation d'héritage.
Je viens d'apprendre aujourd'hui le décès de mon père( avec qui je n'ai pas eu de contact depuis l'age de 16 ans) fortuitement (décédé il y a plus de deux ans ) et je souhaiterai renoncer à la succession. Est ce encore possible ?
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Est ce encore possible ?
Réponse affirmative.
Aucun délai n'est imparti pour renoncer à une succession.
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Pam
 
Pourtant sur la notice du formulaire CERFA il est indiqué que l'héritier à 4 mois après le décès pour renoncer à la succession. C'est pourquoi je me pose la question.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329 > Pam
 
sur la notice du formulaire CERFA il est indiqué que l'héritier à 4 mois après le décès pour renoncer à la succession.
Convient-il de lire la notice un peu plus loin.
Ce délai de 4 mois concerne les créanciers ne pouvant exercer leur action avant cette échéance.
L'héritier confronté à une succession déficitaire doit donc y renoncer dans les 4 mois du décès.
(copier-coller)
NOTICE
A l’expiration de ce délai de 4 mois, vous pouvez être forcé de choisir entre les différentes
options par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent
(c’est-à-dire une personne qui hériterait si vous renonciez) ou l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai
supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement
et simplement la succession.
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Pam
 
Et merci de votre réponse.
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Pam
 
Je vous remercie, j'avais mal lu la notice effectivement. Merci pour cet éclaircicement.
Bonne soirée.
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