Renonciation a une succession [Résolu]

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 Pam -
Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil pour une renonciation d'héritage.
Je viens d'apprendre aujourd'hui le décès de mon père( avec qui je n'ai pas eu de contact depuis l'age de 16 ans) fortuitement (décédé il y a plus de deux ans ) et je souhaiterai renoncer à la succession. Est ce encore possible ?
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

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jeudi 11 février 2010
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29 mai 2020
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Est ce encore possible ?
Réponse affirmative.
Aucun délai n'est imparti pour renoncer à une succession.
Pourtant sur la notice du formulaire CERFA il est indiqué que l'héritier à 4 mois après le décès pour renoncer à la succession. C'est pourquoi je me pose la question.
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jeudi 11 février 2010
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29 mai 2020
12 942 > Pam
sur la notice du formulaire CERFA il est indiqué que l'héritier à 4 mois après le décès pour renoncer à la succession.
Convient-il de lire la notice un peu plus loin.
Ce délai de 4 mois concerne les créanciers ne pouvant exercer leur action avant cette échéance.
L'héritier confronté à une succession déficitaire doit donc y renoncer dans les 4 mois du décès.
(copier-coller)
NOTICE
A l’expiration de ce délai de 4 mois, vous pouvez être forcé de choisir entre les différentes
options par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent
(c’est-à-dire une personne qui hériterait si vous renonciez) ou l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai
supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement
et simplement la succession.
Et merci de votre réponse.
Je vous remercie, j'avais mal lu la notice effectivement. Merci pour cet éclaircicement.
Bonne soirée.
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