Renonciation a une succession
Résolu
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 févr. 2019 à 18:05
7 févr. 2019 à 18:05
Est ce encore possible ?
Réponse affirmative.
Aucun délai n'est imparti pour renoncer à une succession.
Réponse affirmative.
Aucun délai n'est imparti pour renoncer à une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2019 à 18:07
Modifié le 7 févr. 2019 à 18:34
Convient-il de lire la notice un peu plus loin.
Ce délai de 4 mois concerne les créanciers ne pouvant exercer leur action avant cette échéance.
L'héritier confronté à une succession déficitaire doit donc y renoncer dans les 4 mois du décès.
(copier-coller)
NOTICE
A l’expiration de ce délai de 4 mois, vous pouvez être forcé de choisir entre les différentes
options par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent
(c’est-à-dire une personne qui hériterait si vous renonciez) ou l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai
supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement
et simplement la succession.
7 févr. 2019 à 18:08
7 févr. 2019 à 18:20
Bonne soirée.