Transmission assurance vie
petit51
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Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 févr. 2019 à 18:13
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 févr. 2019 à 18:13
A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 7 févr. 2019 à 22:12
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Oubliez les 152 000 € et le prélèvement de 20 %.
Ces contrats sont exonérés à hauteur de 30 500 € et le surplus est soumis aux droits de succession (abattement individuel + barème).
L'exonération de 30 500 € est globale, pour la totalité des contrats, et elle est répartie entre les bénéficiaires en proratisant.
Ces contrats sont exonérés à hauteur de 30 500 € et le surplus est soumis aux droits de succession (abattement individuel + barème).
L'exonération de 30 500 € est globale, pour la totalité des contrats, et elle est répartie entre les bénéficiaires en proratisant.
petit51
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7 févr. 2019 à 23:37
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Donc dans mon cas sauf erreur, les droits de succession porteront sur un peu plus de 150 000 (soit 188 000 - 30500 )=150 300 soit 10 166 d'abattement par bénéficiaire trois enfants, Je pensais que le prélèvement de 20 % portait sur également sur ces montants à hauteur de 152 000
Merci avant tout
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Gayomi
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Modifié le 8 févr. 2019 à 18:15
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L'exonération de 152 500 € et le prélèvement de 20 % ne concernent pas les contrats souscrits après 70 ans.
L'exonération de 30 500 € ne sera pas partagée en 3 mais répartie au prorata des contrats par bénéficiaire.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
L'exonération de 30 500 € ne sera pas partagée en 3 mais répartie au prorata des contrats par bénéficiaire.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/