Dette penale
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portalgarve
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai une dette pénale que j'ai arrête de payer voila deux ans, la, le fonds de garantie me relance;
depuis deux ans j'ai déménagé à l'étranger (Europe), je ne possède plus rien en France; la seule chose qui me lie encore à la France est ma retraite qui m'est versée tous les mois à l'étranger... le fonds de garantie a t'il les moyens de me poursuivre, ou d'intervenir auprès de caisse de retraite pour se payer directement sur les allocations qui me sont versées.
Merci beaucoup de bien vouloir m'éclairer.
depuis deux ans j'ai déménagé à l'étranger (Europe), je ne possède plus rien en France; la seule chose qui me lie encore à la France est ma retraite qui m'est versée tous les mois à l'étranger... le fonds de garantie a t'il les moyens de me poursuivre, ou d'intervenir auprès de caisse de retraite pour se payer directement sur les allocations qui me sont versées.
Merci beaucoup de bien vouloir m'éclairer.
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Composition pénale - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup...Cordialement.
Ils peuvent saisir directement auprès de votre caisse de retraite.
donc à priori cela répond à votre question.
un barème est appliqué comme une saisie sur salaire, pour savoir combien il préleveront par an