Démarche en cas de décès
vanave
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6 févr. 2019 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2019 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2019 à 14:54
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condorcet
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Modifié le 6 févr. 2019 à 14:56
Modifié le 6 févr. 2019 à 14:56
donc ai-je quelques obligations.
Juridiquement : aucune.
quelles sont mes démarches et mes obligations sachant qu'il est endetté depuis plusieurs années et qu'il a de graves problèmes d'alcool.
Si vous êtes l'un des héritières, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Mais si vous avez la certitude de l'existence d'un passif supérieur à l'actif, il serait peut être plus sage de ne rien faire et de laisser les créanciers agir ou réagir.
Vous serez toujours à temps de renoncer à la succession.
Surtout ne récupérez aucun bien ayant appartenu au défunt.
Juridiquement : aucune.
quelles sont mes démarches et mes obligations sachant qu'il est endetté depuis plusieurs années et qu'il a de graves problèmes d'alcool.
Si vous êtes l'un des héritières, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Mais si vous avez la certitude de l'existence d'un passif supérieur à l'actif, il serait peut être plus sage de ne rien faire et de laisser les créanciers agir ou réagir.
Vous serez toujours à temps de renoncer à la succession.
Surtout ne récupérez aucun bien ayant appartenu au défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...