Usufruit donation
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Papyal974
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Papyal974 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père étant décédé , ma mère a donc hérité de l'usufruit des biens.
Elle vient de décéder il y a trois mois.
Nous sommes 3 héritiers. Mon frère et moi venons de découvrir que la défunte avait donné des chèques conséquents aux enfants de notre soeur.
En avait-elle le droit sans nous en parler ?
Après demande et preuves à l'appui, notre Notaire a-t-il la possibilité de rétablir un équilibre au moment du partage des biens ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
Mon père étant décédé , ma mère a donc hérité de l'usufruit des biens.
Elle vient de décéder il y a trois mois.
Nous sommes 3 héritiers. Mon frère et moi venons de découvrir que la défunte avait donné des chèques conséquents aux enfants de notre soeur.
En avait-elle le droit sans nous en parler ?
Après demande et preuves à l'appui, notre Notaire a-t-il la possibilité de rétablir un équilibre au moment du partage des biens ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
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1 réponse
Après demande et preuves à l'appui, notre Notaire a-t-il la possibilité de rétablir un équilibre au moment du partage des biens ?
Les donations de liquidités consenties par la grand-mère à ses petits-enfants n'ont pas à être rapportées à la succession de votre mère.
N'étant pas les héritiers directs de leur grand-mère paternelle ce rapport n'est pas dû.
Preuves incontestables à l'appui le notaire ne pourra pas les réintégrer.à la succession sauf à examiner si les héritiers "réservataires" que sont ses enfants (vous, vos frère et soeur) ne sont pas spoliés de leur "réserve".
Les donations de liquidités consenties par la grand-mère à ses petits-enfants n'ont pas à être rapportées à la succession de votre mère.
N'étant pas les héritiers directs de leur grand-mère paternelle ce rapport n'est pas dû.
Preuves incontestables à l'appui le notaire ne pourra pas les réintégrer.à la succession sauf à examiner si les héritiers "réservataires" que sont ses enfants (vous, vos frère et soeur) ne sont pas spoliés de leur "réserve".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(copier-coller)
Quotité disponible et réserve héréditaire
La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/