Usufruit donation [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
- - Dernière réponse : Papyal974
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
- 6 févr. 2019 à 14:45
Bonjour,

Mon père étant décédé , ma mère a donc hérité de l'usufruit des biens.
Elle vient de décéder il y a trois mois.
Nous sommes 3 héritiers. Mon frère et moi venons de découvrir que la défunte avait donné des chèques conséquents aux enfants de notre soeur.
En avait-elle le droit sans nous en parler ?
Après demande et preuves à l'appui, notre Notaire a-t-il la possibilité de rétablir un équilibre au moment du partage des biens ?

Merci pour vos réponses. Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29114
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 février 2019
11910
0
Merci
Après demande et preuves à l'appui, notre Notaire a-t-il la possibilité de rétablir un équilibre au moment du partage des biens ?
Les donations de liquidités consenties par la grand-mère à ses petits-enfants n'ont pas à être rapportées à la succession de votre mère.
N'étant pas les héritiers directs de leur grand-mère paternelle ce rapport n'est pas dû.
Preuves incontestables à l'appui le notaire ne pourra pas les réintégrer.à la succession sauf à examiner si les héritiers "réservataires" que sont ses enfants (vous, vos frère et soeur) ne sont pas spoliés de leur "réserve".
Papyal974
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
-
Merci pour votre réponse
Papyal974
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
-
Qu'appelez-vous " la réserve " ?
condorcet
Messages postés
29114
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 février 2019
11910 > Papyal974
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
-
Qu'appelez-vous " la réserve " ?
(copier-coller)
Quotité disponible et réserve héréditaire
La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1010-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire
Papyal974
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 6 février 2019
Dernière intervention
6 février 2019
-
Merci
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une