Menaces de coupure
Karinesse
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mercredi 6 février 2019
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6 février 2019
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6 févr. 2019 à 13:11
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2019 à 14:32
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2019 à 14:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 févr. 2019 à 14:32
6 févr. 2019 à 14:32
Bonjour,
Non il n'a pas le droit !
Le syndic doit déjà recouvrer les impayés, il a plein de dispositifs légaux à sa disposition et c'est son boulot !
Ensuite si il manque de fonds, il doit convoquer une AG en urgence et faire voter ces appels de fonds supplémentaires pour pallier "temporairement" à ce déficit.
Et surtout faire voter les poursuites en justice des défaillants, y compris saisie et vente aux enchères de leurs lots.
Le conseil syndical devrait aussi se bouger et ne pas laisser pourrir la situation.
Non il n'a pas le droit !
Le syndic doit déjà recouvrer les impayés, il a plein de dispositifs légaux à sa disposition et c'est son boulot !
Ensuite si il manque de fonds, il doit convoquer une AG en urgence et faire voter ces appels de fonds supplémentaires pour pallier "temporairement" à ce déficit.
Et surtout faire voter les poursuites en justice des défaillants, y compris saisie et vente aux enchères de leurs lots.
Le conseil syndical devrait aussi se bouger et ne pas laisser pourrir la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...