Menaces de coupure
Karinesse
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le syndic a distribué une note à tous les habitants menaçant de couper le chauffage, l'eau chaude, etc.... suite à des impayés de 5 copropriétaires (sur 61).
Est ce légal ?
Le syndic peut il mettre ses menaces à exécution ?
Merci de votre aide
Le syndic a distribué une note à tous les habitants menaçant de couper le chauffage, l'eau chaude, etc.... suite à des impayés de 5 copropriétaires (sur 61).
Est ce légal ?
Le syndic peut il mettre ses menaces à exécution ?
Merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Non il n'a pas le droit !
Le syndic doit déjà recouvrer les impayés, il a plein de dispositifs légaux à sa disposition et c'est son boulot !
Ensuite si il manque de fonds, il doit convoquer une AG en urgence et faire voter ces appels de fonds supplémentaires pour pallier "temporairement" à ce déficit.
Et surtout faire voter les poursuites en justice des défaillants, y compris saisie et vente aux enchères de leurs lots.
Le conseil syndical devrait aussi se bouger et ne pas laisser pourrir la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...