Frais bancaires pour ATD sans prélèvement

Question

Bonjour, 
Je viens de m'apercevoir que ma banque (C.E.) vient de me prélever 100 €, en découvert, pour un
ATD que l'huissier n'a pu prélever puisque le compte est en découvert.
Est-ce normal?

dna.factory · Accepted Answer

Au final, qu'attendez vous de notre part ?
Vous semblez mieux connaitre la loi que nous (c'est possible, mais dans ce cas, vous n'auriez pas besoin de venir ici), et rejetez en bloc nos réponses qui vous déplaisent.

Si vous voulez qu'on vous dise : vous avez raison, vous pouvez assigner la banque, l'huissier, le préfet et M. Macron en justice, pour 50 millions de dommages et intérêt. Vous vous êtes trompé de forum. un forum du NWO sera surement plus compréhensif.

Si vous êtes venu pour faire étalage de votre science économie et juridique, je vous conseille d'aller plutôt au PMU du coin, où les gens n'y connaissent vraiment rien et ne peuvent pas relever les énormités que vous racontez.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Oui la procédure est la même.

Utilisateur anonyme · Answer

Relisez le tarif annuel.

dna.factory · Answer

Vous mélangez les différents intervenants ici.
L'huissier (ou l'état) a une créance à récupérer. Il a obtenu l'autorisation (par un tribunal ou par l'état) de se servir directement sur votre compte bancaire.
Il contacte donc votre banque en lui disant donne moi XXX euros à partir de compte de Lecuirot.

A ce moment, là, y'a deux options.
y'a suffisamment d'argent sur le compte pour donner cet argent en laissant l'équivalent d'un RSA. La banque s’exécute et donne l'argent. La dette disparaît. La banque prends au passage une somme pour ses frais de traitements exceptionnels. Cette somme est indiquée dans le conditions tarifaires qui vous sont envoyés tous les ans et que vous acceptez tacitement (vous avez le droit de changer de banque si vous ne les acceptez pas).

Le problème, c'est quand y'a pas assez d'argent sur le compte.
La banque ne peut donc pas donner l'argent à la personne qui demande. La dette existe toujours.
Par contre, la banque qui a quand même fait du travail exceptionnel (par opposition à ordinaire) facture quand mème son service.
Contrairement à la saisie elle même ce service est un achat classique. Au même titre que de payer le pain. Il n'y a aucune protection. Et si ça vous fait passer en négatif, voir en découvert non autorisé (de la même façon que de faire plusieurs achats CB simultanés), ça peut faire mal.
Certaines banques ont une facturation différente (on va supposer plus légère) pour les ATDs échouées. Mais toutes les facturent.
Et comme indiqué plus haut, la dette existe toujours, et l'ATD va être reposé. 
Pas demain, parce que l'huissier sait pertinemment que vous n'aurez pas plus d'argent demain, et que son intérêt c'est que le peu d'argent que vous avez aille dans sa poche, pas dans celle de la banque.
Mais le mois prochain, généralement le lendemain de la date de versement des aides.
Et encore une fois, la banque vous factureras des frais, que ce soit un succès ou pas. Et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursé cette dette. (ou que votre banque vous foute dehors).

On a eu le cas ici d'une personne qui a payé plus cher en frais de banque en 6 mois que le montant de sa dette.
On marche sur la tête ? peut-être. Ca aurait été tellement plus simple  et moins cher pour cette personne de payer directement sans frais supplémentaires (quitte à négocier un échelonnement).

Lecuirot_2000 · Answer

Re,
J'ai l'impression que ma réponse plus explicite n'a pas été diffusée et qu'un modérateur l'a bloquée,
alors que je ne précisais ni nom, ni lieu. C'était pour vous expliquer comment travaille cet Huissier,
en toute illégalité.
Le but de ma plainte n'a rien à voir avec les procédures en cours, mais pour que cet huissier qui
emploie des procédés illégaux soit sanctionné. Il n'est pas normal qu'il entraine une jeune juge, qui
ne connaissait pas les lois du RSI a faire une poursuite totalement illégale. Elle l'a compris puisqu'elle
a condamné l'URSSAF aux dépens. C'est de ça que je parle. Il est dommage que l'explication complète
n'ai pas été publiée car elle aurait pu ouvrir les yeux à beaucoup de gens, ne serait-ce que dans mon
département, car je ne suis pas la seule a être victime de ce personnage.
Encore une fois, laisser l'équivalent d'un RSA, il ne connait pas. Il vide complètement le compte....
Et s'il n'y avait que ça...

Lecuirot_2000 · Answer

Il est dommage que je ne puisse mettre les documents en ligne,
car notre échange ne regarde pas  tout le monde.
Vous mélangez tout. Si je dis qu'il y a des erreurs dans les calculs du RSI, c'est que je sais encore combien font 2+2. A l'époque où c'était encore N-2, quand j'avais fait un bénéfice de 8.000€ deux années de suite, mon premier trimestre étant de plus de 4.000€, ça ne pouvait pas être juste et ça a été tout le temps comme ça. Quand je téléphonais, on me répondait "payez, on vous rendra le trop perçu en fin d'année s'il y en a"! Je dis toujours "si vous voulez mettre un commerçant en colère, dites "RSI", vous allez voir"!
Je vous le répète, ma plainte à Paris n'a pas pour but de l'envoyer au tribunal, mais que la Chambre des huissiers lui tape sur les doigts pour ses manœuvres et vérifie de plus près ses comptes, car quand il fait une procédure illégale pour récupérer 2000 €, sachant qu'il ne pourra pas reverser les 1300 € qui restent après s'est servi, où va l'argent?
Vous savez, je suis trop vieille pour croire encore en la justice
alors je me contente de montrer du doigt ce qui ne va pas, en
espérant que quelqu'un va agir.
Ca tombe bien ce que vous me dites sur ce SBI, j'ai RV avec ma banque demain matin...
Vous mélangez 2 procédures. Quand j'ai eu raison devant le Tass
pour les 4800€ que le RSI me demandait, l'huissier n'a rien eu à voir 
avec ça. Ce n'est que bien plus tard, qu'il a fait cette fausse saisie, et pour information, sur les papiers, il n'était indiqué aucune période si je me souviens bien. Je peux même vous dire que sur la feuille qui accompagnait l'affiche, il y avait le nom de la rue, mais pas celui de la ville;
Pour sa dernière fantaisie, puisque vous connaissez la loi, comment expliquez-vous qu'il réclame des cotisations vieille de 10 ans, et facture une soi-disant saisie. Ca vous parait normal?
J'ai bien compris qu'il faut que je saisisse le juge de l’exécution 
pour procédure abusive, mais j'ai déjà constaté que dans une même cour, il ne se mangent pas entre eux...Je vais voir, je vais peut-être le faire, même si je ne crois pas aboutir à quelque chose.
Vous savez, je suis lasse de me battre contre les tribunaux et autres.
Début Décembre je suis allée aux environs de Paris, pour aller
plaider un dossier en référé contre un client qui me doit 4000 €.
Il ne conteste pas la facture, mais dit que c'est la faute de son sous-traitant (que je ne connais pas) et que c'est à lui de payer.
Bien sur, c'est facile à juger n' est-ce pas. Et bien, je suis tombée sur une juge qui a décidé, le client ayant refusé de prendre les papiers de l'huissier, qu'il aurait du les reçevoir par un courrier Recommandé AR. L'huissier, par mon intermédiaire lui a rappelé les textes de loi, indiquant que c'est un courrier simple qui doit être envoyé, ce qui a été fait le jour même. Résultat, audience reportée au 11 Février. J'y retourne Lundi, encore 800 km...
Idem Toulouse. Là, c'est une affaire de voiture que j'ai achetée.
Entre l'encombrement des tribunaux et la lenteur des experts,
ça fait plus d'un an que je ne peux m'en servir. En Octobre dernier,
enfin, alors que c'était prévu depuis Juillet, c'est le moment, pour
m'entendre dire par l'avocate adverse "Mme le juge, je demande
un report, je n'ai eu le dossier qu'hier. Reporté en Mars...
Ras-le-bol!
Quand on a une petite EURL comme moi, il faut se battre sur tous
les fronts et parfois, c'est lourd;
Pour en revenir au RSI, ce serait le moment (gilets jaunes) de réformer totalement le mode de calcul qui est obsolète.
Alors que les TPE ont de plus en plus une vision à court terme
du travail à venir, baser les cotisations actuelles sur les chiffres
de l'année dernière n'a aucun sens. Pour pouvoir payer, ça supposerait qu'ils aient un bon fonds de roulement et ce n'est pas le cas, d'où un déséquilibre.
Il suffirait de s'assoir autour d'une table pour définir un taux unique
au lieu de X pour la retraite, X pour la maternité etc..
Qu'ensuite chaque mois les petites entreprises indiquent leur
bilan du mois dans une case et qu'en face sorte leur cotisation
mensuelle, payable par CB immédiatement s'il le veulent.
L' argent rentrerait plus régulièrement et il n'y aurait plus de contestation possible puisque ça serait facilement vérifiable.
J'ai essayé de faire remonter cette idée, mais depuis 2 mois,
on a l'impression qu'il n'y a plus que des salariés en France....
Je ne sais pas où l'on va, mais on n'y va mal....
Bonne nuit et merci pour votre aide.

lanvern29 · Answer

Bonjour,

Je me permets d'apporter ma contribution.
la banque ne peut, en effet, saisir tous les fonds présents sur un compte, à la demande du trésor ou d'un huissier.
https://neobanking.co/le-solde-bancaire-insaisissable/

Ingrid11-11 · Answer

Bonjour, 

La banque en  a le droit, c'est ses frais en interne Exemple un atd non effectif au CA en coûte 35e, si il est effectif 120e. 
A savoir que le tp n'a pas besoin de titre exécutoire pour recouvrer la somme.
Les frais bancaire peuvent se prendre sur le SBI puisque le SBI ne s'applique que aux saisies. Vous pouvez toujours négocier ces frais avec votre conseiller bancaire libre à lui ensuite de vous les laisser facturé ou vous les créditer.

Frais bancaires pour ATD sans prélèvement

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