Droit de préemption : pourquoi répondre dans les 2 mois
Birdylechat
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 janv. 2019 à 15:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 janv. 2019 à 15:29
A voir également:
- Droit de préemption : pourquoi répondre dans les 2 mois
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
3 réponses
maylin27
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Modifié le 26 janv. 2019 à 10:16
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bonjour,
quelle est la date d effet de votre bail ? (si rien de mentionné c est la date de signature du bail)
Quand avez vous signé l AR du congé ?
soyez précis, car très important
a vous lire
quelle est la date d effet de votre bail ? (si rien de mentionné c est la date de signature du bail)
Quand avez vous signé l AR du congé ?
soyez précis, car très important
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Utilisateur anonyme
26 janv. 2019 à 10:20
26 janv. 2019 à 10:20
Bonjour,
L'agence vous presse pour plusieurs raisons : elle est pressée de vendre, et votre réponse pourrait officialiser un congé qui n'est pas tout à fait dans les règles (répondez à maylin !)
L'agence vous presse pour plusieurs raisons : elle est pressée de vendre, et votre réponse pourrait officialiser un congé qui n'est pas tout à fait dans les règles (répondez à maylin !)
Birdylechat
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22 mars 2019
26 janv. 2019 à 10:34
26 janv. 2019 à 10:34
Bonjour. Pourtant tout est dans les règles (voir ma réponse à Maylin)
Birdylechat
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26 janv. 2019 à 10:46
26 janv. 2019 à 10:46
Merci pour votre réponse. Mais à quoi cela lui sert d'accélerer la vente, puisque même vendu je reste locataire jusqu’à la fin du bail n'est ce pas ?
maylin27
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Modifié le 26 janv. 2019 à 15:29
Modifié le 26 janv. 2019 à 15:29
avoir 7 mois pour trouver un acheteur au lieu de 4 !!! tout est dit et oui vous pouvez partir le dernier jour du bail.... et vous restez prioritaire en cas de baisse de prix....
Cdt
Cdt
djivi38
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26 janv. 2019 à 13:52
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bonjour,
et, pour le cas où vous ne le sachiez pas... :-)
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
[Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
et, pour le cas où vous ne le sachiez pas... :-)
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
[Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 10:34
26 janv. 2019 à 10:35
Modifié le 26 janv. 2019 à 10:47
Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06
Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément.
Dans la première espèce, un bailleur personne physique consent un bail de trois ans, puis vend le bien loué à une personne morale, de sorte que le bail du locataire maintenu dans les lieux s'était reconduit tacitement à l'issue de la période initiale de trois ans pour une durée de six ans. Le nouveau bailleur, ignorant que le bail s'était reconduit pour six ans, délivre un congé prématuré pour une date de fin de bail erronée (trois ans avant la fin du second bail).
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour avoir annulé ce congé prématuré : ses effets doivent simplement être reportés à l'expiration de la période de six ans en cours (Cass. Civ III : 13.6.06).
Le second arrêt illustre les difficultés d'application de la règle du report des effets d'un congé délivré prématurément, lorsque le motif est la vente du logement. Le congé pour vente est particulier dans la mesure où il fait courir divers délais, et notamment le délai pendant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption.
La question posée est celle du point de départ du délai de deux mois imparti au locataire pour réagir à l'offre de vente signifiée dans le cadre d'un congé anticipé.
En l'espèce, le bail arrivait à son terme le 1er septembre 2002. Un congé pour vente est délivré par le bailleur le 6 septembre 2001, soit un an avant la fin du bail. Quatre mois après la signification de ce congé, les locataires acceptent l'offre de vente (le 14 janvier 2002) et obtiennent un prêt le 25 juin 2002, soit plus de quatre mois après le délai autorisé par la loi pour réaliser la vente en cas de recours à un crédit (loi du 6.7.89 : art. 15).
Le bailleur conteste la validité de l'acceptation de l'offre de vente et obtient gain de cause devant les juges du fond qui estiment que l'acceptation de l'offre de vente et l'obtention du prêt par les locataires sont intervenues trop tardivement au regard des délais légaux.
Mais la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné, c'est-à-dire avant le 1er mars 2002. Les locataires pouvaient donc préempter jusqu'au 1er mai 2002 et, indiquant recourir à un prêt, devaient réaliser la vente au plus tard le 1er septembre 2002.
Par conséquent, ni la date de l'acceptation de l'offre de vente (14 janvier 2002), ni celle de l'obtention du prêt par les locataires (25 juin 2002) n'étaient tardives puisque le point de départ des délais doit toujours être calculé en fonction de la date d'expiration du bail.
donc, dans votre cas, le congé prend effet le 22 Février et vous avez 2 mois donc jusqu au 22 avril pour accepter ou pas l offre. Il va sans dire que durant cette periode, etant prioritaire, vous avez le droit de refuser toutes visites tant que le delai n est pas ecoulé car vous etes "supposé" etre l acheteur potentiel.
perso je pense que l agence fait du forcing pour pouvoir faire visiter......alors que legalement elle ne peut pas le faire.
si d autres questions, n hésitez pas.
Cordialement
Modifié le 26 janv. 2019 à 10:55
26 janv. 2019 à 10:53