Droits apres sortie d'indivision (STEMMER)

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- - Dernière réponse : mimipatk
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- 6 févr. 2019 à 11:06
Bonjour, et par avance, merci a ceux qui prendront le temps de lire ce message et de nous apporter des elements de reponse.

Nous avons signe un compromis d achat en Octobre 2017. Cet achat n'est toujours pas finalise (ce sujet fera certainement l objet d un autre message).

Le bien etait situe sur un terrain en indivision, dit montage STEMMER.
Nous avons donc une condition suspensive liee a cette sortie d indivision, et nous avons demande a ce que suite a la division, aucun des proprietaires ne puisse se retourner contre l autre parce qu un batiment ne respecterait pas les distances par rapport a la limite par exemple.
En effet, les voisins ont un garage construit un peu pres de la limite, mais pas sur la limite, et nous avons egalement un abri construit pres de la limite.
Tout cela est bien mentionne sur le compromis.

Mais apres des mois d'attente, nous recevons le document (signe par les vendeurs et leurs voisins) et la seule mention indiquee est la suivante:
"Les copartageants prendront les biens et droits immobiliers qui leur ont été attribués dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans aucun recours contre leur copartageant pour quelque cause que ce soit."
Je n'ai pas l impression que cette phrase corresponde a ce que nous avons demande. Il me semble que cette clause indique seulement que personne ne peut se retourner contre l autre en ce qui concerne la partie qui lui est attribuee. Par exemple, je ne pourrai pas me retourner contre mon voisin car mon abri de jardin ou ma partie de terrain a un probleme.
Qu en pensez vous?

Un autre probleme apparait egalement.
Le partage ne s est finalement pas fait en respectant les limites existantes des terrains. Nous nous retrouvons avec un portail qui n accede la route qu en passant par un petit bout du terrain des voisins. Je precise que ce portail n est pas le seul acces au terrain, mais il avait l avantage de donner un acces a plat (l autre, l entree principale, est en pente). Notre notaire n a pas realise ce "detail", et se renseigne maintenant aupres de sa consoeur sur les possibilites...
Je sais qu il va etre difficile de forcer les voisins a accepter une servitude. Mais je me demande si il y a vraiment besoin d une servitude au final, vu que ce portail est la depuis longtemps (au moins 25 ans).
Qu en pensez vous?

A nouveau, merci encore pour vos reponses! Nous sommes vraiment dans une situation delicate, et notre notaire ne nous est pas d'une grande utilite malheureusement...

Bien cordialement.
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Merci
Bonjour
lorsque l'on parle de distance entre une construction et la limite, il s'agit de la limite de propriété. Or en régime Stemmer" il n'y a pas de limite de propriété à l'intérieur de la parcelle, mais seulement une limite de jouissance privative.
Suite à l'indivision, une limite de propriété va être créée. La situation des bâtiments ne sera donc pas jugée par rapport à des règles antérieures mais par rapport aux règles conventionnelles établies par le propriétaire avec son copropriétaire existant. Cela ne vous concerne pas personnellement, vous acquerrez le "bébé" après la fin de l'indivision.
est-ce que le plan de scission a été confié à un géomètre expert? c'est à lui qu'il appartient de rechercher le meilleur découpage.
La situation des copropriétés "Stemmer" pose parfois des problèmes pour mettre fin àl(indivision. On a longtemps dit que cette technique avait servi aux promoteurs, avec la complicité des notaires, pour augmenter leurs bénéfices ce qui est en partie faux. En effet, le vrai responsable de cette situation est l'Etat, qui a délivré tous ces permis de construire illégaux "sans bouger le petit doigt ". quand je dis l'Etat, j'entends bien entendu tous les hommes politiques qui ont été aux affaires durant les quatre dernières décennies.
mimipatk
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mardi 5 février 2019
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6 février 2019
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Bonjour, et merci pour cette reponse.

La sortie d indivision se fera juste avant la signature de notre vente chez le notaire, donc en effet nous acquerrons le bebe :)

D'ou notre envie/besoin de nous assurer que le projet de sortie d indivision ne nous laissera pas dans une situation problematique en cas de changement de voisin, ou de changement d attitude du voisin actuel...

Le plan de scission a ete etabli par un geometre expert, mais il n a fait que respecter les limites physiques existantes. Les constructions (garage des voisins et l abri de nos vendeurs) se retrouvent donc ni en limite de propriete ni a la distance minimum legale. Il y a donc la possibilite pour le voisin de les contester il semblerait.

Il aurait donc fallu je pense mettre un accord ecrit dans le projet de sortie d'indivision, mais voila tout ce qui a ete ecrit:
"Les copartageants prendront les biens et droits immobiliers qui leur ont été attribués dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans aucun recours contre leur copartageant pour quelque cause que ce soit."

Cela ne me semble pas suffisant :(
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Merci
Bonjour
C'est l'acte de division de l'ensemble qui sera repris dans votre acte d'acquisition, qui fixera la situation des lieux et des deux propriétés. Vous ne risquez rien.
mimipatk
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6 février 2019
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Bonjour,
merci pour votre reponse. Mais je ne comprends pas tres bien.
Si l'acte de division, justement, ne mentionne pas que l on ne peut pas contester ces constructions, n'ai je pas le risque que l'on me demande de detruire mon abris de jardin, car il ne respecte pas la distance par rapport a la limite de propriete?
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