Droits apres sortie d'indivision (STEMMER)
mimipatk
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2 réponses
Ulpien1
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5 févr. 2019 à 15:10
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Bonjour
lorsque l'on parle de distance entre une construction et la limite, il s'agit de la limite de propriété. Or en régime Stemmer" il n'y a pas de limite de propriété à l'intérieur de la parcelle, mais seulement une limite de jouissance privative.
Suite à l'indivision, une limite de propriété va être créée. La situation des bâtiments ne sera donc pas jugée par rapport à des règles antérieures mais par rapport aux règles conventionnelles établies par le propriétaire avec son copropriétaire existant. Cela ne vous concerne pas personnellement, vous acquerrez le "bébé" après la fin de l'indivision.
est-ce que le plan de scission a été confié à un géomètre expert? c'est à lui qu'il appartient de rechercher le meilleur découpage.
La situation des copropriétés "Stemmer" pose parfois des problèmes pour mettre fin àl(indivision. On a longtemps dit que cette technique avait servi aux promoteurs, avec la complicité des notaires, pour augmenter leurs bénéfices ce qui est en partie faux. En effet, le vrai responsable de cette situation est l'Etat, qui a délivré tous ces permis de construire illégaux "sans bouger le petit doigt ". quand je dis l'Etat, j'entends bien entendu tous les hommes politiques qui ont été aux affaires durant les quatre dernières décennies.
lorsque l'on parle de distance entre une construction et la limite, il s'agit de la limite de propriété. Or en régime Stemmer" il n'y a pas de limite de propriété à l'intérieur de la parcelle, mais seulement une limite de jouissance privative.
Suite à l'indivision, une limite de propriété va être créée. La situation des bâtiments ne sera donc pas jugée par rapport à des règles antérieures mais par rapport aux règles conventionnelles établies par le propriétaire avec son copropriétaire existant. Cela ne vous concerne pas personnellement, vous acquerrez le "bébé" après la fin de l'indivision.
est-ce que le plan de scission a été confié à un géomètre expert? c'est à lui qu'il appartient de rechercher le meilleur découpage.
La situation des copropriétés "Stemmer" pose parfois des problèmes pour mettre fin àl(indivision. On a longtemps dit que cette technique avait servi aux promoteurs, avec la complicité des notaires, pour augmenter leurs bénéfices ce qui est en partie faux. En effet, le vrai responsable de cette situation est l'Etat, qui a délivré tous ces permis de construire illégaux "sans bouger le petit doigt ". quand je dis l'Etat, j'entends bien entendu tous les hommes politiques qui ont été aux affaires durant les quatre dernières décennies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 16:02
La sortie d indivision se fera juste avant la signature de notre vente chez le notaire, donc en effet nous acquerrons le bebe :)
D'ou notre envie/besoin de nous assurer que le projet de sortie d indivision ne nous laissera pas dans une situation problematique en cas de changement de voisin, ou de changement d attitude du voisin actuel...
Le plan de scission a ete etabli par un geometre expert, mais il n a fait que respecter les limites physiques existantes. Les constructions (garage des voisins et l abri de nos vendeurs) se retrouvent donc ni en limite de propriete ni a la distance minimum legale. Il y a donc la possibilite pour le voisin de les contester il semblerait.
Il aurait donc fallu je pense mettre un accord ecrit dans le projet de sortie d'indivision, mais voila tout ce qui a ete ecrit:
"Les copartageants prendront les biens et droits immobiliers qui leur ont été attribués dans l'état où ils se trouvent à ce jour, sans aucun recours contre leur copartageant pour quelque cause que ce soit."
Cela ne me semble pas suffisant :(