Remboursement de dettes
Cyn
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier me disant que mon père décédé depuis 2015 avait une dette de 9170 euros à la direction générale des finances publiques. Nous sommes 3 à être successeurs: ma mère, ma soeur et moi.
Moi même je suis sans emploi et sans revenu, mon mari lui travail et a un revenu. Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
Je viens de recevoir un courrier me disant que mon père décédé depuis 2015 avait une dette de 9170 euros à la direction générale des finances publiques. Nous sommes 3 à être successeurs: ma mère, ma soeur et moi.
Moi même je suis sans emploi et sans revenu, mon mari lui travail et a un revenu. Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les héritiers acceptant une succession sont solidaires du passif de la succession.
Vous n'avez pas de revenus, mais vous avez des biens, maison, voiture, meubles etc .....
Une saisie sur vos biens est toujours possible.