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Remboursement de dettes

Cyn - 5 févr. 2019 à 13:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2019 à 14:40
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier me disant que mon père décédé depuis 2015 avait une dette de 9170 euros à la direction générale des finances publiques. Nous sommes 3 à être successeurs: ma mère, ma soeur et moi.
Moi même je suis sans emploi et sans revenu, mon mari lui travail et a un revenu. Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
5 févr. 2019 à 13:41
Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
Non.
Votre mère, votre soeur et vous ayant accepté la succession, ne pouvez échapper au règlement du passif et cela d'autant plus qu'il puisse s'agir d'une somme due sur les revenus du foyer fiscal existant entre vos parents.
1
Cyn
5 févr. 2019 à 13:54
Donc étant donné que je n'ai aucun revenu et que vous me dites que le revenu de mon mari ne sera pas impacté, ils prendront cette somme uniquement sur le revenu de ma mère et de ma soeur ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Cyn
5 févr. 2019 à 14:40
ils prendront cette somme uniquement sur le revenu de ma mère et de ma soeur ?
Les héritiers acceptant une succession sont solidaires du passif de la succession.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
5 févr. 2019 à 14:33
cette somme uniquement sur le revenu de ma mère et de ma soeur ?

Vous n'avez pas de revenus, mais vous avez des biens, maison, voiture, meubles etc .....

Une saisie sur vos biens est toujours possible.
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