Remboursement de dettes
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier me disant que mon père décédé depuis 2015 avait une dette de 9170 euros à la direction générale des finances publiques. Nous sommes 3 à être successeurs: ma mère, ma soeur et moi.
Moi même je suis sans emploi et sans revenu, mon mari lui travail et a un revenu. Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
Je viens de recevoir un courrier me disant que mon père décédé depuis 2015 avait une dette de 9170 euros à la direction générale des finances publiques. Nous sommes 3 à être successeurs: ma mère, ma soeur et moi.
Moi même je suis sans emploi et sans revenu, mon mari lui travail et a un revenu. Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
1 réponse
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Son revenu sera t'il pris en compte pour le règlement de cette dette ?
Non.
Votre mère, votre soeur et vous ayant accepté la succession, ne pouvez échapper au règlement du passif et cela d'autant plus qu'il puisse s'agir d'une somme due sur les revenus du foyer fiscal existant entre vos parents.-
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@Cynils prendront cette somme uniquement sur le revenu de ma mère et de ma soeur ?
Les héritiers acceptant une succession sont solidaires du passif de la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...