Vente maison avec tutelle du père mais pas de la mère
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carob44
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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5 févr. 2019 à 12:52
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 14:11
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 14:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 14:11
5 févr. 2019 à 14:11
Bonjour,
La vente nécessite l'accord du juge des tutelles;
C'est le notaire qui versera l'argent à chacun de vos parents, pour cela il demande les RIB bancaires.
La vente nécessite l'accord du juge des tutelles;
C'est le notaire qui versera l'argent à chacun de vos parents, pour cela il demande les RIB bancaires.