Vente maison avec tutelle du père mais pas de la mère

Résolu
carob44 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 12:52
 Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 14:11
Bonjour. Mes parents sont tous les 2 entrés en maison de retraite, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Mon père est sous tutelle mais pas ma mère. Leur ancienne maison va être vendue. Je me questionne beaucoup sur comment le partage de cette maison va être fait ? Ma mère aura t-elle le droit d'avoir la moitié de la somme de la vente de la maison ? Si oui est ce que la totalité de la somme doit être versée sur le compte de mon père sous tutelle et après en versé la moitié sur le compte de ma mère ou est-ce qu' une moitié de versement doit se faire directement sur chaque comptes ? Merci pour vos réponses à venir et bonne journée.

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 14:11
Bonjour,
La vente nécessite l'accord du juge des tutelles;
C'est le notaire qui versera l'argent à chacun de vos parents, pour cela il demande les RIB bancaires.
0