Attestation devolutive

Boufarik62 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2019 - 5 févr. 2019 à 12:49
 Al - 5 févr. 2019 à 13:13
bonjour, je viens de recevoir de la part du notaire une attestation devolutive me nomant donc heritier de mon amie decedee.Le notaire avait jusqu'au 31 janvier pour la declaration au fisc concernant cet heritage je pense qu il a du regler les 60 pour cent correspondant aux frais de succession, je voulait vous demander etant donnee qu il y a un appartement dans cet heritage est c que je dois attendre la vente de cet appartement pour pouvoir percevoir les liquiditees? car je pense que maintenant le notaire doit savoir ce qu il me revient.merci.

1 réponse

Bjr

Il ne faut pas penser, il faut vérifier, et vous "agiter" si la déclaration devait être signée et déposée pour le 31.
L'avez-vous chargé de l'établir ?
est ce que des liquidités vous reviennent dans cette succession et sont-elles suffisantes pour payer les 60% de droits avec la déclaration de succession.
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