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roudoudou22
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5 févr. 2019 à 13:24
5 févr. 2019 à 13:24
est-elle en droit de réclamer la propriété après coup et l'argent qui en découle ?
Bien sûr si elle établi avoir acquis le bien.
Remarque : la carte grise n'est pas une preuve de la propriété, seule la facture d'achat fait foi pour un bien acquis neuf.
Bien sûr si elle établi avoir acquis le bien.
Remarque : la carte grise n'est pas une preuve de la propriété, seule la facture d'achat fait foi pour un bien acquis neuf.
condorcet
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5 févr. 2019 à 13:32
5 févr. 2019 à 13:32
une tiers personne (famille) revendique la propriété du bien avec une carte grise du véhicule à son nom (et non à celui du défunt).
Etant un document de police une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vous devez rechercher par quel moyen plus ou moins "adapté" à la situation, cette personne est devenue propriétaire de ce véhicule.
S'il s'agit d'une vente, le produit a dû être crédité sur le compte bancaire du défunt.
L'argument selon lequel ce montant aurait été versé en bons € sonnants et trébuchants ne saurait être un élément probant en l'absence d'un reçu constatant ce paiement signé de la main du "vendeur" dans les tout derniers jours de son existence.
La carte grise du véhicule n'ayant pas été retrouvé au moment de la succession une nouvelle a été éditée au nom du nouvel acheteur.
Comment expliquez-vous que la Préfecture ne se soit pas aperçu que le défunt n'était plus propriétaire de ce véhicule alors que le "présomptif" nouveau propriétaire l'aurait acquis 15 jours plus tôt ?
Etant un document de police une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vous devez rechercher par quel moyen plus ou moins "adapté" à la situation, cette personne est devenue propriétaire de ce véhicule.
S'il s'agit d'une vente, le produit a dû être crédité sur le compte bancaire du défunt.
L'argument selon lequel ce montant aurait été versé en bons € sonnants et trébuchants ne saurait être un élément probant en l'absence d'un reçu constatant ce paiement signé de la main du "vendeur" dans les tout derniers jours de son existence.
La carte grise du véhicule n'ayant pas été retrouvé au moment de la succession une nouvelle a été éditée au nom du nouvel acheteur.
Comment expliquez-vous que la Préfecture ne se soit pas aperçu que le défunt n'était plus propriétaire de ce véhicule alors que le "présomptif" nouveau propriétaire l'aurait acquis 15 jours plus tôt ?
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Il est possible que cela ai été un achat effectué par voie de conciliation. Le défunt était l'utilisateur de cette caravane pour son entreprise mais je ne sais pas à ce jour qui a effectué l'achat de celle-ci. En effet, bien que le défunt soit l'utilisateur peut-être ont-ils mis la tiers personne sur la carte grise pour des raisons de facilité ou autres (je n'en connais pas la raison).
Il me parait ainsi cohérent de demander à la tiers personne une preuve de propriété comme une facture à son nom liée à l'achat de la caravane ?
Si cette personne ne possède par ce document car la première mise en circulation date de 1986, qui sera propriétaire du bien par conséquent ?
Par ailleurs, concernant la Préfecture je suis bien d'accord avec vous je suis également étonné qu'elle ne se soit pas aperçue que le propriétaire du bien soit le défunt ou non. Nous sommes en train de les contacter pour savoir si ces derniers possèdent un historique des cartes grises émises concernant le véhicule, si cela est possible ?
Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.
Il est possible que cela ai été un achat effectué par voie de conciliation. Le défunt était l'utilisateur de cette caravane pour son entreprise mais je ne sais pas à ce jour qui a effectué l'achat de celle-ci. En effet, bien que le défunt soit l'utilisateur peut-être ont-ils mis la tiers personne sur la carte grise pour des raisons de facilité ou autres (je n'en connais pas la raison).
Il me parait ainsi cohérent de demander à la tiers personne une preuve de propriété comme une facture à son nom liée à l'achat de la caravane ?
Si cette personne ne possède par ce document car la première mise en circulation date de 1986, qui sera propriétaire du bien par conséquent ?
Par ailleurs, concernant la Préfecture je suis bien d'accord avec vous je suis également étonné qu'elle ne se soit pas aperçue que le propriétaire du bien soit le défunt ou non. Nous sommes en train de les contacter pour savoir si ces derniers possèdent un historique des cartes grises émises concernant le véhicule, si cela est possible ?
Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.
roudoudou22
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5 févr. 2019 à 15:27
5 févr. 2019 à 15:27
Il me parait ainsi cohérent de demander à la tiers personne une preuve de propriété comme une facture à son nom liée à l'achat de la caravane ?
Pour moi, c'est la première chose à faire si elle revendique la propriété du bien.
A moins que vous ne souhaitiez pas retrouver le véritable propriétaire pour ne pas avoir à l'indemniser, mais dans ce cas, au niveau de votre honnêteté, ce serait vraiment "très moyen"
Pour moi, c'est la première chose à faire si elle revendique la propriété du bien.
A moins que vous ne souhaitiez pas retrouver le véritable propriétaire pour ne pas avoir à l'indemniser, mais dans ce cas, au niveau de votre honnêteté, ce serait vraiment "très moyen"
Nous cherchons justement à retrouver le véritable propriétaire de ce bien. Cependant, nous n'avons aucune preuve à ce jour que la tiers personne ait financé l'achat du véhicule. Si cette dernière nous fournie la facture, il va de soit que sa propriété est prouvée auquel cas l'argent de la vente lui revient de droit. En revanche, si la tiers personne n'est pas en mesure de nous fournir la facture, qu'en est-il ? Si le défunt a financé le bien mais que la carte grise est au nom de la tiers personne, à qui appartient le véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 15:16