Frais d'actes
jb0144
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jb0144 Messages postés 102 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 10 févr. 2019 à 09:50
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condorcet
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Modifié le 5 févr. 2019 à 10:27
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A la multitude de questions posées, une seule réponse "généraliste" vous sera communiquée.
chacun simulé un peu de notre côté le montant de ses frais avec les renseignements trouvés
1-il est difficile d'anticiper sur le coût d'une liquidation de succession en raison des impondérables susceptibles d'être rencontrés multipliant les démarches pour parvenir à un résultat .
2- liquidités + maison (45000 €) qu'on aura du mal à vendre même à ce prix. Liquidités non négligeables malgré les droits 55%.
L'évaluation de la maison est de votre ressort.
Elle relève de la seule responsabilité des redevables légaux des droits de succession que sont les ayants droit.
Si celle du notaire ne vous convient pas, faites-le lui savoir.
3-J'ai repris les successions de nos parents à mon mari et moi. Je ne trouve pas d'acte 'de partage ni la délivrance de legs
La délivrance d'un legs concerne les ayants droit choisis par le défunt, dans son testament il est donc indispensable qu'une délivrance du legs soit demandée aux héritiers pour être acceptée ou au tribunal suivant le cas de figure.
Or la plupart des successions reviennent aux héritiers.
La loi, et non le défunt, s'est chargée de les désigner ce qui laisse entendre que ce défunt ait accepté cette dévolution légale...... ou n'ait pas souhaité la modifier...... ou l'ignorait.
Le partage n'est pas obligatoire.
Les ayants droit seuls décident de mettre un terme à une indivision en procédant au partage.
Elle peut se prolonger aussi longtemps qu'aucun d'eux ne demandera la partage.
La décision de son maintien appartient dorénavant aux 4 neveux-"héritiers et légataires" tout à la fois.
S'ils vendent le bien ensemble, il n'y aura plus rien à partager, donc pas de frais d'acte et droit de partage.
chacun simulé un peu de notre côté le montant de ses frais avec les renseignements trouvés
1-il est difficile d'anticiper sur le coût d'une liquidation de succession en raison des impondérables susceptibles d'être rencontrés multipliant les démarches pour parvenir à un résultat .
2- liquidités + maison (45000 €) qu'on aura du mal à vendre même à ce prix. Liquidités non négligeables malgré les droits 55%.
L'évaluation de la maison est de votre ressort.
Elle relève de la seule responsabilité des redevables légaux des droits de succession que sont les ayants droit.
Si celle du notaire ne vous convient pas, faites-le lui savoir.
3-J'ai repris les successions de nos parents à mon mari et moi. Je ne trouve pas d'acte 'de partage ni la délivrance de legs
La délivrance d'un legs concerne les ayants droit choisis par le défunt, dans son testament il est donc indispensable qu'une délivrance du legs soit demandée aux héritiers pour être acceptée ou au tribunal suivant le cas de figure.
Or la plupart des successions reviennent aux héritiers.
La loi, et non le défunt, s'est chargée de les désigner ce qui laisse entendre que ce défunt ait accepté cette dévolution légale...... ou n'ait pas souhaité la modifier...... ou l'ignorait.
Le partage n'est pas obligatoire.
Les ayants droit seuls décident de mettre un terme à une indivision en procédant au partage.
Elle peut se prolonger aussi longtemps qu'aucun d'eux ne demandera la partage.
La décision de son maintien appartient dorénavant aux 4 neveux-"héritiers et légataires" tout à la fois.
S'ils vendent le bien ensemble, il n'y aura plus rien à partager, donc pas de frais d'acte et droit de partage.
condorcet
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6 févr. 2019 à 07:50
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nous sommes déjà en INDIVISION ?
Dès l'instant du décès!
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jb0144
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13 février 2024
6 févr. 2019 à 07:47
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merci beaucoup. Cette fois j'ai compris surtout pour la délivrance de legs.
Vous allez penser que je suis "très ignorant". Mais c'est vraiment le cas.
Là, en ce moment tant que la succession n'est pas réglée que nous sommes tous les 4 neveux en attente du déblocage des fonds, nous sommes déjà en INDIVISION ? . Où c'est après le déblocage et dans l'attente de la vente de la maison que l'indivision commence?
Si on vend la maison l'indivision sera rompue comme vous le dites précédemment et c'est pour ça qu'il n'y aura pas d'acte de partage. (celui là c'est le plus cher). Et nous sommes tous d'accord sur ce point; Nous voulons tous la vendre.
Désolé mais il faut absolument que je comprenne. Je n'aime pas les choses qui restent floues pour moi.
Je ne me suis jamais trouvé avec un pb d'indivision.
Je vous remercie, par avance..
J’apprécie beaucoup de forum.
Vous allez penser que je suis "très ignorant". Mais c'est vraiment le cas.
Là, en ce moment tant que la succession n'est pas réglée que nous sommes tous les 4 neveux en attente du déblocage des fonds, nous sommes déjà en INDIVISION ? . Où c'est après le déblocage et dans l'attente de la vente de la maison que l'indivision commence?
Si on vend la maison l'indivision sera rompue comme vous le dites précédemment et c'est pour ça qu'il n'y aura pas d'acte de partage. (celui là c'est le plus cher). Et nous sommes tous d'accord sur ce point; Nous voulons tous la vendre.
Désolé mais il faut absolument que je comprenne. Je n'aime pas les choses qui restent floues pour moi.
Je ne me suis jamais trouvé avec un pb d'indivision.
Je vous remercie, par avance..
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jb0144
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13 février 2024
6 févr. 2019 à 08:13
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Aussi vite que l'éclair. Merci pour la réponse. Cette fois j'ai tout compris; !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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jb0144
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13 février 2024
10 févr. 2019 à 09:50
10 févr. 2019 à 09:50
Bonjour,
Nous avons eu notre rendez vous chez le notaire. Nous avons obtenu un acompte sur succession et nous avons également connu l'estimation de ses frais de notaires dont elle a dit qu'il ne devrait pas s'en ajouter.
Ceux ci s'élèvent à 4100 € (donc à diviser par 4). Comme elle semble injoignable, savez vous à quel moment ces frais sont prélevés sur la succession ? maintenant ou à la fin. Parce que si c'est maintenant, il ne va pas rester grand chose pour faire face à certains frais de la maison si on vend pas tout de suite. Je ne comprends pas pourquoi elle a donné le même acompte à tout le monde alors que l'une des héritières est dans le cadre des 60% de droits. Ce qui fait qu'elle a 7500 € de trop. La notaire a dit qu'elle ajusterait à la fin mais j'espère simplement que les frais ne seront pas à payer là maintenant. De toute façon elle n'a pas voulu non plus faire la déclaration de succession ni l'attestation immobilière arguant qu'il ne fallait pas figer la succession. On a déjà eu laborieusement un acompte mais c'est elle qui commande ça c'est sur !! Elle nous a bien annoncé qu'elle allait payé la totalité des droits de succession.On a fini par obtenir ça aussi.
Merci encore pour tous les renseignements obtenus. Cela m'a bien aidé
Cordialement
Nous avons eu notre rendez vous chez le notaire. Nous avons obtenu un acompte sur succession et nous avons également connu l'estimation de ses frais de notaires dont elle a dit qu'il ne devrait pas s'en ajouter.
Ceux ci s'élèvent à 4100 € (donc à diviser par 4). Comme elle semble injoignable, savez vous à quel moment ces frais sont prélevés sur la succession ? maintenant ou à la fin. Parce que si c'est maintenant, il ne va pas rester grand chose pour faire face à certains frais de la maison si on vend pas tout de suite. Je ne comprends pas pourquoi elle a donné le même acompte à tout le monde alors que l'une des héritières est dans le cadre des 60% de droits. Ce qui fait qu'elle a 7500 € de trop. La notaire a dit qu'elle ajusterait à la fin mais j'espère simplement que les frais ne seront pas à payer là maintenant. De toute façon elle n'a pas voulu non plus faire la déclaration de succession ni l'attestation immobilière arguant qu'il ne fallait pas figer la succession. On a déjà eu laborieusement un acompte mais c'est elle qui commande ça c'est sur !! Elle nous a bien annoncé qu'elle allait payé la totalité des droits de succession.On a fini par obtenir ça aussi.
Merci encore pour tous les renseignements obtenus. Cela m'a bien aidé
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 16:25
pour la délivrance de legs je n'ai pas compris. Désolé. Je ne vous mets absolument pas en cause, mais c'est un peu compliqué tout ça. il y a un testament mais les neveux ne sont ils pas d'office les héritiers quand tout le monde est décédé avant. ? . Je n'avais jamais vu ce mot dans les successions de nos parents.Je comprends qu'il y aura bien un acte de délivrance de legs établi par le notaire. Mais ça n'est pas le plus cher.
Pour l'acte de partage, nous sommes tous d'accord pour nous débarrasser de cette maison même en la bradant. Trop de soucis et pas sur place. Donc pas besoin d'acte de partage ?? C'est ça ??
Je voudrai être sur d'avoir bien interprété pour pouvoir partager ces renseignements avec mes cousins/cousine
Merci encore
Modifié le 5 févr. 2019 à 16:56
Ils coiffent les 2 casquettes :
-l'une d'ayant-droit légal en raison de leur lien de parenté avec le défunt (lien de sang) ;
-l'autre d'ayant-droit -légataire- institué par testament du défunt.
Si ces 4 neveux avaient encore leur parent créant le lien de parenté avec le défunt, ils n'auraient pas eu de
vocation héréditaire (légale) mais, l'oncle en question aurait pu les instituer légataires par testament, éliminant ainsi ses frères et soeurs.
Quand à savoir les raisons pour lesquelles cet oncle s'est cru dans l'obligation de les désigner par testament au lieu de laisser la dévolution légale opérer........il faudrait lui poser la question.
'il y aura bien un acte de délivrance de legs établi par le notaire. Mais ça n'est pas le plus cher.
Certainement.
Travail supplémentaire = salaire !
Donc pas besoin d'acte de partage ?? C'est ça ??
Si le bien est vendu il n'existe plus d'indivision entre eux.
Chacun récupère une somme d'un montant correspondant à ses droits dans l'indivision en les vendant directement et à titre perso au même acquéreur.
S'il n'y a rien à partager = pas de droits de partage.