Mise sous tutelle d'un appartement
machouille30127
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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5 févr. 2019 à 07:54
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 13:01
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 13:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 13:01
5 févr. 2019 à 13:01
Bonjour,
Pour éviter toute contestation, il vaut mieux faire la mise sous tutelle avant la vente et obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Si votre mère vend juste avant sa mise sous tutelle, la vente peut être contestée.
Pour éviter toute contestation, il vaut mieux faire la mise sous tutelle avant la vente et obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Si votre mère vend juste avant sa mise sous tutelle, la vente peut être contestée.