Sujet Précédent Sujet Suivant

Logement

didier - 5 févr. 2019 à 07:34
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 5 févr. 2019 à 18:39
bonjour je loue un appartement que je veux récupérer pour l'habiter est que je peut donner conge au locataire avant la fin du bail merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 12 922
5 févr. 2019 à 07:45
Vous avez le droit de négocier, de lui offrir entre 5 et 10 000 euros pour qu'il libère l'appartement en avance.
Mais vous ne pouvez pas le forcer à partir avant la fin du bail.
1
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
5 févr. 2019 à 18:39
bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Mais si vous trouvez une entente avec votre locataire, mettez par écrit les conditions de l'accord, en deux exemplaires datés et signés par vous et votre locataire (si il y a un autre titulaire du bail, un exemplaire aussi pour lui).

cdt.
0

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
On me demande référence logement c'est quoi
Jobellojose -
Valenchantée -

2 réponses