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Logement

didier - 5 févr. 2019 à 07:34
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 févr. 2019 à 18:39
bonjour je loue un appartement que je veux récupérer pour l'habiter est que je peut donner conge au locataire avant la fin du bail merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 877
5 févr. 2019 à 07:45
Vous avez le droit de négocier, de lui offrir entre 5 et 10 000 euros pour qu'il libère l'appartement en avance.
Mais vous ne pouvez pas le forcer à partir avant la fin du bail.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
5 févr. 2019 à 18:39
bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Mais si vous trouvez une entente avec votre locataire, mettez par écrit les conditions de l'accord, en deux exemplaires datés et signés par vous et votre locataire (si il y a un autre titulaire du bail, un exemplaire aussi pour lui).

cdt.
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