Logement

didier -  
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je loue un appartement que je veux récupérer pour l'habiter est que je peut donner conge au locataire avant la fin du bail merci

2 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 059
     
    Vous avez le droit de négocier, de lui offrir entre 5 et 10 000 euros pour qu'il libère l'appartement en avance.
    Mais vous ne pouvez pas le forcer à partir avant la fin du bail.
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  2. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    voir :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Mais si vous trouvez une entente avec votre locataire, mettez par écrit les conditions de l'accord, en deux exemplaires datés et signés par vous et votre locataire (si il y a un autre titulaire du bail, un exemplaire aussi pour lui).

    cdt.
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