Annuler bon de commande reçu par mail
Rabah91_4605
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Afrikarnak
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5 févr. 2019 à 05:41
5 févr. 2019 à 05:41
Bonjour
QUI est le VRAI vendeur? Un particulier?
A+
QUI est le VRAI vendeur? Un particulier?
A+
5 févr. 2019 à 05:46
Non c’est une société immatriculée avec un siret
Par vraiment un cuisiniste, un désigner d’interrie
Merci encore.
Cordialement
5 févr. 2019 à 06:02
Achat à distance = droit à la rétractation sous 14 jours.. Code Conso L221-18..
Le L221-13 spécifie l'envoi du bordereau de rétractation, ce qui n'a pas été fait.
L'obligation d'information pré contractuelle n'a pas été réalisée correctement (L221-11, L221-5, L111-1.. Code Conso).
Tu peux prétendre que si tu avais été informé des défauts annoncés plus tard tu n'aurais pas effectué l'achat.
On se doute que le 'designer' va renâcler.. Sois ferme.
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
5 févr. 2019 à 07:15
Juste une précision stp, je n’ai pas précisé qu’il s’agit d’une cuisine d’exposition.
Est ce que cela change quelque chose ?
Merci énormément pour ton aide
5 févr. 2019 à 15:28
Non.. Aucune importance.. Les 'défauts' auraient du être clairement annoncés avant la conclusion de la transaction..
A+