Ai-je quelque chose a declarer ?
loocoom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père qui avait hérité de son père m'avait fait donation de son appart. j'étais nue-propriétaire et lui usufruitier.
ma mere, marié sous le regime de la communauté, reste usufruitière et peut jouir de l'appart jusqu’à son décès. c'est ainsi que nous l'avons voulu et c'est parfaitement fait sous notaire y'a 3ans .
je voudrais just savoir si je dois declarer quoi que ce soit a l'etat/notaire ou autre sachant que mon pere est décédé ou si cela ce fait "naturellement" quand on devra faire la declaration au moment de la declaration des revenus de 2019 sur 2018.
je vous remercie par avance.
mon père qui avait hérité de son père m'avait fait donation de son appart. j'étais nue-propriétaire et lui usufruitier.
ma mere, marié sous le regime de la communauté, reste usufruitière et peut jouir de l'appart jusqu’à son décès. c'est ainsi que nous l'avons voulu et c'est parfaitement fait sous notaire y'a 3ans .
je voudrais just savoir si je dois declarer quoi que ce soit a l'etat/notaire ou autre sachant que mon pere est décédé ou si cela ce fait "naturellement" quand on devra faire la declaration au moment de la declaration des revenus de 2019 sur 2018.
je vous remercie par avance.
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1 réponse
si je dois declarer quoi que ce soit a l'etat/notaire
Si la donation a été consentie depuis moins de 15 ans, le bien donné doit être fiscalement rapporté à la succession.
Voyez votre notaire pour déposer une déclaration de succession.
on devra faire la declaration au moment de la declaration des revenus de 2019 sur 2018.
Réponse négative.
Les biens donnés ou recueillis par donation ou succession sont soumis à "l'impôt sur le capital" que sont les droits de succession ou de donation et non à l'impôt sur le revenu.
Si la donation a été consentie depuis moins de 15 ans, le bien donné doit être fiscalement rapporté à la succession.
Voyez votre notaire pour déposer une déclaration de succession.
on devra faire la declaration au moment de la declaration des revenus de 2019 sur 2018.
Réponse négative.
Les biens donnés ou recueillis par donation ou succession sont soumis à "l'impôt sur le capital" que sont les droits de succession ou de donation et non à l'impôt sur le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cet article de capital ne semble "pas d'accord" avec vos dire
....."" Le deuxième cas est celui de la communauté universelle. Là, c’est plus simple : tous les biens, quels qu’ils soient, sont considérés comme communs au couple. Si ce régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale (situation la plus fréquente), il n’y a même pas de déclaration de succession à faire, ni de droits à payer. ""...
apparemment nous n'avons rien a declarer vu que ma mere devient ou plutôt reste la proprio...
en tous cas merci d'avoir prit le temps de repondre .
Ma réponse n'est que le résultat de votre exposé.
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