Licitation droit de mutation
nanouberna
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 17 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
-
Modifié le 4 févr. 2019 à 17:24
nanouberna Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 17 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 17:42
nanouberna Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 17 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 17:42
A voir également:
- Licitation droit de mutation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 févr. 2019 à 09:21
5 févr. 2019 à 09:21
Quels sont les frais de licitation au titre du droit de mutation ?
Ce ne sont pas des droits de mutation.
La licitation met un terme à une situation indivisaire existant entre plusieurs ayants droit sur un même patrimoine.
Assimilée à un partage, la licitation est soumise à un droit de partage perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien licité.
Ce ne sont pas des droits de mutation.
La licitation met un terme à une situation indivisaire existant entre plusieurs ayants droit sur un même patrimoine.
Assimilée à un partage, la licitation est soumise à un droit de partage perçu au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien licité.
nanouberna
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 17 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
5 févr. 2019 à 10:28
5 févr. 2019 à 10:28
bonjour
je vous remercie pour votre réponse
cependant il m'a été annoncé que devenant proprietaire de la forêt je devrais payer 7% au minimum de la valeur de la forêt (frais de notaire 1% et le reste pour plusieurs taxes) au titre du droit de mutation
je vous tiendrai au courant
très cordialement
nanouberna
je vous remercie pour votre réponse
cependant il m'a été annoncé que devenant proprietaire de la forêt je devrais payer 7% au minimum de la valeur de la forêt (frais de notaire 1% et le reste pour plusieurs taxes) au titre du droit de mutation
je vous tiendrai au courant
très cordialement
nanouberna
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 févr. 2019 à 10:31
5 févr. 2019 à 10:31
il m'a été annoncé que devenant proprietaire de la forêt je devrais payer 7%
Ma réponse porte uniquement sur l'aspect fiscal de la cession.
J'ai souligné votre question :
Quels sont les frais de licitation au titre du droit de mutation ?
Ma réponse porte uniquement sur l'aspect fiscal de la cession.
J'ai souligné votre question :
Quels sont les frais de licitation au titre du droit de mutation ?
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
5 févr. 2019 à 10:57
5 févr. 2019 à 10:57
Bonjour
Il m'a été annoncé: par qui?Il n' y a pas de droit de mutation dans votre cas , mais un droit de partage portant su la valeur totale de la forêt, plus les émoluments du notaire également appliqués sur la valeur totale du bien.
Il m'a été annoncé: par qui?Il n' y a pas de droit de mutation dans votre cas , mais un droit de partage portant su la valeur totale de la forêt, plus les émoluments du notaire également appliqués sur la valeur totale du bien.
nanouberna
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 17 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
5 févr. 2019 à 11:07
5 févr. 2019 à 11:07
Bonjour
Information donnée par la clerc de notaire de façon allusive alors que dans la conversation avec elle je lui demandais naïvement si j'avais des frais de notaire à règler à mon prochain RDV pour acter ce rachat à mes soeurs... je pensais autour de 200 euros ce qui était déjà beaucoup pour moi !..
C'est elle qui a employé le terme de droit de mutation ... que j'ignorais!
à suivre donc
je vous tiendrai au courant
Très cordialement
nanouberna
Information donnée par la clerc de notaire de façon allusive alors que dans la conversation avec elle je lui demandais naïvement si j'avais des frais de notaire à règler à mon prochain RDV pour acter ce rachat à mes soeurs... je pensais autour de 200 euros ce qui était déjà beaucoup pour moi !..
C'est elle qui a employé le terme de droit de mutation ... que j'ignorais!
à suivre donc
je vous tiendrai au courant
Très cordialement
nanouberna
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
5 févr. 2019 à 11:27
5 févr. 2019 à 11:27
Bonjour
Si vous ne disposez que de deux cents euros, vous pouvez abandonner votre projet....
Si vous ne disposez que de deux cents euros, vous pouvez abandonner votre projet....
nanouberna
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 17 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
5 févr. 2019 à 17:42
5 févr. 2019 à 17:42
Si vous estimer que ce que j'exprime plus bas dépasse le but de " droit et finance" :biensur vous pouvez le détruire ..
Bonjour
Je vous remercie.
Le problème est que je n'ai pas le choix:
ce bien m'étant attribué dans ma part d'héritage avec le souhait de ma mère que nous ne le vendions pas ( les avis étaient partagés sur le fait de respecter ou pas le voeux de notre mère ) lors de l'écriture de son testament notre mère était saine de corps et d'esprit,je pense qu'elle n'imaginait pas que cela entrainerait des désaccords et des conflits (car nous nous entendions vraiment très bien!!) elle qui était une très bonne gestionnaire ,elle n'avait pas mesuré les conséquence financières de son voeux.
Pensant que l'achat de ce bien allait apaiser les esprits ( alors que je ne tenais pas à acquerir cette forêt...elle est à 150kms de chez moi ) L'harmonie familliale est rompue, et de mon côté aigreur et amertume sont là
Cordialement
mercie
nanouberna
Bonjour
Je vous remercie.
Le problème est que je n'ai pas le choix:
ce bien m'étant attribué dans ma part d'héritage avec le souhait de ma mère que nous ne le vendions pas ( les avis étaient partagés sur le fait de respecter ou pas le voeux de notre mère ) lors de l'écriture de son testament notre mère était saine de corps et d'esprit,je pense qu'elle n'imaginait pas que cela entrainerait des désaccords et des conflits (car nous nous entendions vraiment très bien!!) elle qui était une très bonne gestionnaire ,elle n'avait pas mesuré les conséquence financières de son voeux.
Pensant que l'achat de ce bien allait apaiser les esprits ( alors que je ne tenais pas à acquerir cette forêt...elle est à 150kms de chez moi ) L'harmonie familliale est rompue, et de mon côté aigreur et amertume sont là
Cordialement
mercie
nanouberna
La législation juridique et financière évolue en permanence...