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Question

Bonjour,

Ma mère veuve à fait une donation-partage au décès de son mari en léguant ses biens à ses 4 enfants : A-B-C-D.
3 des enfants -A-B-C ont reçu chacun un terrain en pleine propriété
L’enfant D -A l'époque de la donation en 1980 était mineure et s'est vu allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%.

Cette donation-partage a été homologuée par le TGI à l’époque en 1980.

3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?

4ème - Maintenant l'enfant D nous réclame notre quote part sur 30 ans, a-t-elle le droit, sachant à mon avis nous pouvons revenir que sur 3 ans + l'année en cours? Oui ou non
Ma mère étant décédée, au partage des biens, peut-on revenir sur cette donation partage qui a été homologuée par le TGI à l’époque ?
Où
Comment peut se passer le partage du fait que ma sœur D c’est vu allotir que de 61.60% d’un bien en indivis avec B et C pour respectivement 19.20 % à chacun
Peut-on revenir sur cette donation-partage où bien cette donation partage est figée.  
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Voici ce qu'il convient de retenir de votre message:
Nous sommes quatre enfants possédant un bien immobilier en indivision. Depuis trente ans l'impôt foncier de ce bien a été entièrement payé par un seul indivisaire qui nous réclame aujourd'hui le remboursement de notre part d'impôt. 
Comme nous n'avons pas l'intention de lui rembourser notre part, quels sont les moyens pour y échapper?
Les réponses qu'appellent vos questions sont les suivantes:
1/ il ne s'agit pas d'une donation partage , l'opération ayant laissé une indivision . il s'agit donc de donations simples. Bien entendu, leur réévaluation au décès de la donatrice est obligatoire.
2/ il n'y a pas de solidarité entre les contribuables pour la taxe foncière qui doit être répartie entre les indivisaires au prorata de leurs droits.
Bien entendu, les trois indivis récalcitrants ne se sont jamais soucié du paiement de l'impôt......
Juridiquement il y a prescription pour le remboursement;<ce qui vous place devant un cas de conscience dont vous êtes les seuls à même de juger au plan moral de la suite à donner.
3/ Oui cette donation peut faire l'objet d'une action judiciaire et les valeurs qu'elle  exprime ne sont pas figées mais soumises à réévaluation qui peut éventuellement ouvrir une action en réduction.

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