Augmentation de loyer supérieur au taux d'inflation

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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14 février 2019
- 5 févr. 2019 à 19:56
Bonsoir,

Je suis dans une colocation depuis Septembre, avec des propriétaires extérieur à celle-ci.
Ces propriétaires nous ont envoyé une LRAR début janvier pour nous informer que le loyer (qui est de 300 euros et 30 euros de charges) va augmenter à 330 euros avec 30 euros de charge. Or, le taux d'inflation n'étant que de 1,74% pour 2019, ils ne sont pas censé pouvoir augmenter autant leur loyer mais ils se justifient par le fait qu'ils ont fait des "travaux" l'été 2018, et qu'en prévenant 6 mois à l'avance, ils peuvent donc augmenter le loyer de 15%.

Je voudrais donc savoir s'ils sont en droit de faire cette augmentation, sachant que celle-ci dépasse 15% et sachant également que nous n'avions pas encore de contrat avec eux durant l'été 2018.

Merci d'avance !
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14 février 2019
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord, une augmentation de loyer n'a rien à voir avec le taux de l'inflation. Cette augmentation ne peut avoir lieu que si elle est prévue par le bail qui précise l'IRL d'indexation.

Ensuite, il faudrait savoir de quels travaux il s'agit et si les bailleurs vous ont demandé votre accord pour faire ces travaux et augmenter le loyer ?

Cordialement,

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djivi38
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16 février 2019
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bonsoir Val,

".... et si les bailleurs vous ont demandé votre accord pour faire ces travaux et augmenter le loyer ? "

Notre internaute a dit dans son post initial : << .... sachant également que nous n'avions pas encore de contrat avec eux durant l'été 2018.>>

cdt. ;-)
lrndlggg
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4 février 2019
-
Bonsoir,

Pour les travaux, ils ont changé les toilettes du rez-de-chaussé ainsi qu'un lavabo.
Et en effet, ils n'ont pas demandé d'autorisation car le bail n'était pas encore signé

Cordialement
anemonedemer
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15 février 2019
3999 -
si le bail n'était pas signé, les travaux ne changent pas le loyer.
Valenchantée
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14 février 2019
4633 -
Bonsoir Djivi,

Qu'ils n'aient pas de contrat de bail écrit n'empêche pas qu'ils auraient pu rédiger un papier pour mettre par écrit l'accord sur les travaux ...

Ceci dit, j'ai vu que les travaux ont été faits avant leur entrée dans le logement donc augmenter le bail en cours sous prétexte d'avoir fait des travaux n'est pas pertinent. Il n'avait qu'à se réveiller avant.

Cdlt
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15 février 2019
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1
Merci
Bonjour,
Lire ici les modalités de révision du loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Il semble que votre bailleur ne respecte pas la loi.

Donc commencez par contester (courrier RAR obligatoire)
puis saisissez la commission de conciliation :
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
lrndlggg
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4 février 2019
-
super, merci beaucoup !
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15 février 2019
3749
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Merci
Bonjour,

 le loyer (qui est de 300 euros et 30 euros de charges) va augmenter à 330 euros avec 30 euros de charge. 
[...]
Je voudrais donc savoir s'ils sont en droit de faire cette augmentation, sachant que celle-ci dépasse 15%

??? Il semble y avoir un problème dans vos calculs, je ne savais pas que 10 était plus grand que 15.

L’augmentation aurait dû intervenir lors de votre entrée et non après. Le propriétaire devra attendre la fin du bail pour appliquer une éventuelle augmentation.

CB

lrndlggg
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lundi 4 février 2019
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4 février 2019
-
Bonjour,

Oui en effet je me suis trompée, l'augmentation n'est pas supérieure au 15%, autant pour moi !

D'accord, merci beaucoup pour le renseignement

Cordialement
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16 février 2019
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1
Merci
bonjour,

puisque rentrés en sept. (2018, je suppose), APRÈS les travaux, la révision du loyer (SI une révision est prévue au contrat de location) ne peut pas avoir lieu avant septembre 2019, avec les indices du 2° trimestre (ou avec ceux du trimestre mentionné si le bailleur a fait une erreur).

À l'échéance de votre bail (ou à une autre date mentionnée dans le contrat de location), si c'est une location nue, le calcul de la prochaine révision de votre loyer est :
Loyer actuel Hors Charges / ind. du 2° T. 2018 x ind. du 2° T. 2019
300 € / 127,77 x ind. du 2° T. 2019 (non encore connu).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/


CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ACB63A570D6E7AE9DA5076579861D6E9.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000037670723&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190121

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656

--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

--> Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
 EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 février 2019
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Merci
Les 300 euros, il s'agit bien du montant de votre loyer, pas du locataire d'avant l'été 2018?

Vous êtes rentré quand dans le logement ? Location vide ou meublé ?
lrndlggg
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4 février 2019
-
Bonsoir,

Il s'agit du montant de mon loyer, mais le locataire d'avant l'été 2018 avait le même loyer
Je suis rentrée dans le logement en Août, mais lorsque les travaux avaient déjà été fait
La location est meublée
djivi38
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16 février 2019
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Ils sont rentrés en Septembre (info dans post initial)
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