Augmentation de loyer supérieur au taux d'inflation

Question

Bonsoir, 

Je suis dans une colocation depuis Septembre, avec des propriétaires extérieur à celle-ci. 
Ces propriétaires nous ont envoyé une LRAR début janvier pour nous informer que le loyer (qui est de 300 euros et 30 euros de charges) va augmenter à 330 euros avec 30 euros de charge. Or, le taux d'inflation n'étant que de 1,74% pour 2019, ils ne sont pas censé pouvoir augmenter autant leur loyer mais ils se justifient par le fait qu'ils ont fait des "travaux" l'été 2018, et qu'en prévenant 6 mois à l'avance, ils peuvent donc augmenter le loyer de 15%.

Je voudrais donc savoir s'ils sont en droit de faire cette augmentation, sachant que celle-ci dépasse 15% et sachant également que nous n'avions pas encore de contrat avec eux durant l'été 2018. 

Merci d'avance !

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Tout d'abord, une augmentation de loyer n'a rien à voir avec le taux de l'inflation. Cette augmentation ne peut avoir lieu que si elle est prévue par le bail qui précise l'IRL d'indexation.

Ensuite, il faudrait savoir de quels travaux il s'agit et si les bailleurs vous ont demandé votre accord pour faire ces travaux et augmenter le loyer ?

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lire ici les modalités de révision du loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Il semble que votre bailleur ne respecte pas la loi.

Donc commencez par contester (courrier RAR obligatoire)
puis saisissez la commission de conciliation :
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

hoquei44 · Answer

Bonjour,

 le loyer (qui est de 300 euros et 30 euros de charges) va augmenter à 330 euros avec 30 euros de charge. [...]Je voudrais donc savoir s'ils sont en droit de faire cette augmentation, sachant que celle-ci dépasse 15% 
??? Il semble y avoir un problème dans vos calculs, je ne savais pas que 10 était plus grand que 15.

L’augmentation aurait dû intervenir lors de votre entrée et non après. Le propriétaire devra attendre la fin du bail pour appliquer une éventuelle augmentation. 

CB

Lolo_8260 · Answer

Les 300 euros, il s'agit bien du montant de votre loyer, pas du locataire d'avant l'été 2018?

Vous êtes rentré quand dans le logement ?  Location vide ou meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour,

puisque rentrés en sept. (2018, je suppose), APRÈS les travaux, la révision du loyer (SI une révision est prévue au contrat de location) ne peut pas avoir lieu avant septembre 2019, avec les indices du 2° trimestre (ou avec ceux du trimestre mentionné si le bailleur a fait une erreur).

À l'échéance de votre bail (ou à une autre date mentionnée dans le contrat de location), si c'est une location nue, le calcul de la prochaine révision de votre loyer est :
Loyer actuel Hors Charges / ind. du 2° T. 2018 x ind. du 2° T. 2019
300 € / 127,77 x ind. du 2° T. 2019 (non encore connu).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/


CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées : 
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656

--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 

--> Soit « comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
 EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.

Augmentation de loyer supérieur au taux d'inflation

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