Demande de tutelle
Bonjour,
Je viens de faire un courrier pour une demande de tutelle pour ma mère et j ai demandé un certificat médical à son médecin traitant qui m'a dit que je n' en avais pas besoin pourtant l assistante sociale me dit que si, je ne comprends plus rien. Merci de vos réponses
Je viens de faire un courrier pour une demande de tutelle pour ma mère et j ai demandé un certificat médical à son médecin traitant qui m'a dit que je n' en avais pas besoin pourtant l assistante sociale me dit que si, je ne comprends plus rien. Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Vous avez besoin du certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pas du médecin traitant. Vous trouvez cette liste en appelant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Sincères salutations.
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