Etudiant détaché du dossier caf parent
Isabelle
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PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis octobre mon fils étudiant n est plus rattaché a mon dossier caf afin qu il puisse percevoir ses APL. Mes revenus me permettraient de percevoir la prime d activités mais la caf considère que je n ai plus d enfant a charge car plus rattache mon dossier. Il rentre pourtant ts les w.ends et les vacances et j assume ses frais alimentaires et autres. Y a t il une possibilité de recours ? Merci par avance
Depuis octobre mon fils étudiant n est plus rattaché a mon dossier caf afin qu il puisse percevoir ses APL. Mes revenus me permettraient de percevoir la prime d activités mais la caf considère que je n ai plus d enfant a charge car plus rattache mon dossier. Il rentre pourtant ts les w.ends et les vacances et j assume ses frais alimentaires et autres. Y a t il une possibilité de recours ? Merci par avance
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2 réponses
Bonjour non il ne peut pas toucher des aides en son nom propre avec son numéro allocataire et être rattaché à vous pour la prime de activité c est où l un ou l' autre.
oui, il y a possibilité de recours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la première option n'est pas remplie quand on touche les apl mais la caf n'étudie pas la seconde option.
après, je ne sais pas comment doit être pris en compte l'apl touchée donc le résultat pour le montant de la prime pourrait être le même.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la première option n'est pas remplie quand on touche les apl mais la caf n'étudie pas la seconde option.
après, je ne sais pas comment doit être pris en compte l'apl touchée donc le résultat pour le montant de la prime pourrait être le même.
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