Herritage INDIRECT France - Suisse

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- - Dernière réponse : alexia_2016
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- 4 févr. 2019 à 08:18
Bonsoir,
J'ai 67 ans, Francaise d'origine, je suis suissesse par mariage et je réside en suisse depuis 45 ans.

Ma belle mère (2ème epouse de mon père dont il a divorcé) m'a mise devant notaire comme seule heritière de ses biens . banque ou immobilier. (elle n'a pas d'enfant et ses frère et sœur sont décédes).


Les impositions France et Suisse sont particulières. France : 60% et Suisse ???? Comment m'en sortir ???
Si j'accepte cette succession je vais payer plus que le capital "offert" ??? Vais je etre impossée en suisse et en France ??

Je ne sais comment les choses se passent dans une succesion francaise.
MERCI, UN GRAND MERCI pour vos conseils !

Respectueusement
CHL
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19 février 2019
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Merci
Vais je etre impossée en suisse et en France ??
Afin d'éviter la double imposition, une convention avait été adoptée entre les 2 Etats le 31 décembre 1953.
Elle a été dénoncée le 17 juin 2014 avec effet à/c. du 1° janvier 2015
(copier-coller)
Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.

La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html

En conséquence conformément à sa législation la France taxe l'ensemble des biens situés sur son territoire ou à l'étranger composant la succession d'un étranger résident sur son territoire .
Le principe de l'imputation des impôts acquittés hors de France en matière de mutation à titre gratuit
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP.html

Confiez à votre notaire le soin de régler cette question.
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Merci
Merci sincèrement pour votre réponse.
Je n'ai malheureusement pas compris grand'chose..
J'ai compris que j'allais payer 60% d'impôts en France puisque ma belle mère est en France et est française et que je ne suis pas en héritage direct et que je vais payer en Suisse puisque je réside en Suisse mais je ne sais pas de combien !!
Je vais peut-être payer plus que le montant de l'héritage et c'est là ma question !
Respectueusement
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