taxe foncière et TEOM

Question

Bonjour, j'ai hérité en 1999 de la maison de maman située à 4m de la nôtre, utilisée occasionnellement pour le coucher de nos enfants lorsqu'ils viennent nous voir. J'en ai toujours payé taxe habitation et impôts fonciers. Jusqu'à présent les OM étaient collectées par la Communauté de communes Yonne nord, je payais les nôtres et j'en étais exhonérée pour la maison de maman (pas d'accès pour le service et pas de poubelle). La CCYN a décidé de nous faire payer les OM avec la Taxe foncière. Est-ce que je devrais la payer sachant que la cuisine est vide de tout appareil ménager.

Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
On ne vois pas bien à quel titre vous étiez exonéré précédemment, mais c'est une anomalie, et les raisons que vous évoquez ne vous exonèrent pas plus :
pas d'accès : c'est à vous de mettre les containers sur la rue
pas de poubelle : le service distribue des containers normalisés (parfois gratuitement)
pas d'appareils ménagers : aucune importance

Sauf si la distance du lieu de collecte est de plus de 500 m, et alors on imagine que votre maison est à 499m donc non exonérée et l'autre à 499+4 = 503 donc exonérée ?

djivi38 · Answer

bonjour,

explications ici :
avant vous aviez à payer la REDEVANCE des ordures ménagères et maintenant vous êtes soumis à la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères.

https://mon-site-internet.ternum-bfc.fr/documents/portal54/links/20181203-1011--TEOM-comm-om-teom3.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
(cliquez aussi sur "Textes de références")

cdt.

maryline207_6821 · Answer

Merci pour votre réponse que je comprends bien, même si je considère que c'est une injustice vu que dans cette maison il n'y a aucun déchet.

Taxe foncière et TEOM

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