Taxe foncière et TEOM
maryline207_6821
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai hérité en 1999 de la maison de maman située à 4m de la nôtre, utilisée occasionnellement pour le coucher de nos enfants lorsqu'ils viennent nous voir. J'en ai toujours payé taxe habitation et impôts fonciers. Jusqu'à présent les OM étaient collectées par la Communauté de communes Yonne nord, je payais les nôtres et j'en étais exhonérée pour la maison de maman (pas d'accès pour le service et pas de poubelle). La CCYN a décidé de nous faire payer les OM avec la Taxe foncière. Est-ce que je devrais la payer sachant que la cuisine est vide de tout appareil ménager.
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
On ne vois pas bien à quel titre vous étiez exonéré précédemment, mais c'est une anomalie, et les raisons que vous évoquez ne vous exonèrent pas plus :
pas d'accès : c'est à vous de mettre les containers sur la rue
pas de poubelle : le service distribue des containers normalisés (parfois gratuitement)
pas d'appareils ménagers : aucune importance
Sauf si la distance du lieu de collecte est de plus de 500 m, et alors on imagine que votre maison est à 499m donc non exonérée et l'autre à 499+4 = 503 donc exonérée ?
On ne vois pas bien à quel titre vous étiez exonéré précédemment, mais c'est une anomalie, et les raisons que vous évoquez ne vous exonèrent pas plus :
pas d'accès : c'est à vous de mettre les containers sur la rue
pas de poubelle : le service distribue des containers normalisés (parfois gratuitement)
pas d'appareils ménagers : aucune importance
Sauf si la distance du lieu de collecte est de plus de 500 m, et alors on imagine que votre maison est à 499m donc non exonérée et l'autre à 499+4 = 503 donc exonérée ?
bonjour,
explications ici :
avant vous aviez à payer la REDEVANCE des ordures ménagères et maintenant vous êtes soumis à la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères.
https://mon-site-internet.ternum-bfc.fr/documents/portal54/links/20181203-1011--TEOM-comm-om-teom3.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
(cliquez aussi sur "Textes de références")
cdt.
explications ici :
avant vous aviez à payer la REDEVANCE des ordures ménagères et maintenant vous êtes soumis à la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères.
https://mon-site-internet.ternum-bfc.fr/documents/portal54/links/20181203-1011--TEOM-comm-om-teom3.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
(cliquez aussi sur "Textes de références")
cdt.
Merci pour votre réponse que je comprends bien, même si je considère que c'est une injustice vu que dans cette maison il n'y a aucun déchet.
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire.
Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
cdt.
Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire.
Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
cdt.
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