Saisie prestations sociales
Brahim
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Modifié le 3 févr. 2019 à 14:45
Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 3 févr. 2019 à 14:14
Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 3 févr. 2019 à 14:14
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Ingrid11-11
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3 févr. 2019 à 13:52
3 févr. 2019 à 13:52
Les prestations sociale ne peuvent pas être saisie Si vous laissez moins de l’équivalent du rsa pour une personne seule, rien ne peut être saisie.
La banque doit vous laisser le sbi. ( le montant d'un rsa pour une personne seule).
Quel est l'objet de la dette ?
La banque doit vous laisser le sbi. ( le montant d'un rsa pour une personne seule).
Quel est l'objet de la dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2019 à 14:08
3 févr. 2019 à 14:14