Quel recours pour un compte avec procuration et un sans procuration
Annie2019
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frere a eu procuration sur un compte de mon pére sur l autre compte bancaire pas de procuration. Il a utilisé. Les deux comptes et à retiré des sommes qu il ne peux justifier. Quel recours avons nous dans les deux cas pour récupérer cet argent. Merci
mon frere a eu procuration sur un compte de mon pére sur l autre compte bancaire pas de procuration. Il a utilisé. Les deux comptes et à retiré des sommes qu il ne peux justifier. Quel recours avons nous dans les deux cas pour récupérer cet argent. Merci
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4 réponses
Bonjour
Pour le compte sans procuration; assigner la banque qui a commis une faute professionnelle.
Pour le compte avec procuration, s'agit-il de retraits avant ou après le décès?.
Pour le compte sans procuration; assigner la banque qui a commis une faute professionnelle.
Pour le compte avec procuration, s'agit-il de retraits avant ou après le décès?.
Bonjour.
Puisqu'il ne peut justifier ses retraits, et si les sommes sont conséquentes,
à défaut de trouver un arrangement avec votre frère,
il vous reste la procédure judiciaire (avec avocat).
Puisqu'il ne peut justifier ses retraits, et si les sommes sont conséquentes,
à défaut de trouver un arrangement avec votre frère,
il vous reste la procédure judiciaire (avec avocat).
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