Quel recours pour un compte avec procuration et un sans procuration
Annie2019
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 févr. 2019 à 16:58
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 févr. 2019 à 16:58
A voir également:
- Quel recours pour un compte avec procuration et un sans procuration
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Lettre de procuration pour recuperer un chèque - Guide
- Procuration carte bancaire - Guide
4 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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3 févr. 2019 à 12:37
3 févr. 2019 à 12:37
Bonjour
Pour le compte sans procuration; assigner la banque qui a commis une faute professionnelle.
Pour le compte avec procuration, s'agit-il de retraits avant ou après le décès?.
Pour le compte sans procuration; assigner la banque qui a commis une faute professionnelle.
Pour le compte avec procuration, s'agit-il de retraits avant ou après le décès?.
Bonjour.
Puisqu'il ne peut justifier ses retraits, et si les sommes sont conséquentes,
à défaut de trouver un arrangement avec votre frère,
il vous reste la procédure judiciaire (avec avocat).
Puisqu'il ne peut justifier ses retraits, et si les sommes sont conséquentes,
à défaut de trouver un arrangement avec votre frère,
il vous reste la procédure judiciaire (avec avocat).
Gayomi
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3 févr. 2019 à 16:58
3 févr. 2019 à 16:58
- De quand datent les retraits ?
- Votre père a-t-il retiré sa procuration à votre frère ?
En fonction des réponses, la banque pourra arguer que votre père, malgré la procuration, se devait de vérifier régulièrement ses relevés bancaires et réagir rapidement.
- Votre frère nie-t-il les retraits ?
- Votre père a-t-il retiré sa procuration à votre frère ?
En fonction des réponses, la banque pourra arguer que votre père, malgré la procuration, se devait de vérifier régulièrement ses relevés bancaires et réagir rapidement.
- Votre frère nie-t-il les retraits ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...