Succession propriétaire seul avec 2 enfants
sam21
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2019 à 08:45
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1 réponse
condorcet
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3 févr. 2019 à 08:45
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j'ai du mal à comprendre, j'ai vu qu'il y avait des barèmes selon l' age , je comprends pas?
Il existe une évaluation fiscale applicable en fiscalité uniquement et l'usufruit "économique" relevant du droit privé.
Est ce qu'elle devra payer quelque chose pour avoir droit à l'usufruit c'est à dire si je
comprends bien pour y vivre jusqu'à sa mort
Etant pacsé le bénéficiaire du testament est exonéré de droits de succession.
Il n'y a donc pas lieu de rechercher la valeur d'un usufruit.
L'usufruit peut être temporaire ou viager.
Il importe de rédiger son testament en conséquence avec l'aide d'un notaire.
Il existe une évaluation fiscale applicable en fiscalité uniquement et l'usufruit "économique" relevant du droit privé.
Est ce qu'elle devra payer quelque chose pour avoir droit à l'usufruit c'est à dire si je
comprends bien pour y vivre jusqu'à sa mort
Etant pacsé le bénéficiaire du testament est exonéré de droits de succession.
Il n'y a donc pas lieu de rechercher la valeur d'un usufruit.
L'usufruit peut être temporaire ou viager.
Il importe de rédiger son testament en conséquence avec l'aide d'un notaire.