Protection Juridique Carma condition et limite

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10 février 2019
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Bonjour,

J'ai souscris à une assurance immobilière dans celle ci il y a une protection juridique. Voici mon probleme, pour devenir propriétaire de cette maison j'ai du faire un crédit.

Disons que j'ai contracté mon crédit en 2011 que j'ai pas fini de payer celui-ci. La souscription à mon contrat d'assurance à lieu en 2019.
Depuis 2011, je continue de payer le crédit de ma maison, depuis 2019 j'ai une assurance habitation avec une protection juridique. Je souhaite contester le crédit immobilier dans le cas ou j'ai pu remarquer une erreur sur le TEG.
Precision : Aujourdhui aucune procedure est en cours j'ai pris aucun rendez vous avec un avocat ni fait aucune demarche en ce sens.

J'ai trois questions :
Est ce que mon contrat prend en charge ce genre de litige d’après moi oui grâce à cette phrase :
"concernant un bien mobilier contenu dans l’habitation assurée, objet du présent contrat, et né à l’occasion de
l’achat ou d’une prestation effectuée par un professionnel sur ce bien ;"


D'apres ce que j'ai compris, l'assurance me prend en charge à hauteur de 12 000€ ou 16 000€ d'apres moi c'est 12 000€.
Est ce que je me trompe ?

Puisque le credit pour cette maison a ete souscrit en 2011 et que le contrat d'assurance a ete signé en 2019. Est ce que cela peut poser probleme ?
D’après moi non même si le credit a ete signé avant le contrat d'assurance, le litige a eu lieu apres la souscription du contrat.
Etes vous d'accord avec moi ?

Si vous voulez regardez sur le site de Carrefour :
https://assurance.carrefour.fr/assurance-habitation
Colonne de gauche "Formule Integrale"
Télécharger les conditions générales


Les informations sur mon contract d'assurance se trouve à la page 54/64 Partie 22 : Protection Juridique Habitation
Voici le lien direct de mon contrat pour le consulter en PDF : https://assurance.carrefour.fr/content/download/1460/file/AS143-0518%20CGMH-0518%20-%20MRH.pdf


Merci pour votre aide :)
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18 février 2019
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Merci
Bonjour,


La protection juridique ne prendra pas en charge les événements qui datent d'avant la prise d'effet de son contrat..c'et logique.
stell-91
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10 février 2019
> FRDROITASSURANCE
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D'accord,
Le litige commence à partir du moment où il y a un refus de la banque, c'est a dire courant 2019 et je suis bien sous contrat sur cette période. Il est vrai que comme ça ça peut fonctionner.

Autre remarque d'après vous et si vous voyez le contrat est ce que vous êtes d'accord avec moi pour les deux autres questions ?

D'apres le contrat que j'ai souscrit et les informations que j'ai fourni.
stell-91
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10 février 2019
> stell-91
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10 février 2019
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Merci si je comprends bien je dois faire une réclamation à ma banque. Celle ci va refuser ce qui ouvre un litige et je pourrai bénéficier de ma protection juridique. C'est bien ça ?

Deux questions :
Est ce que je peux faire ma réclamation avec l'aide d'un avocat ?
Pourquoi je pose cette question.
Si je fais réclamation à la banque avec un avocat j'ai peur que l'on considère que la procédure est déjà lancé ? Donc je ne pourrai pas bénéficier d'une aide. Ou alors elle passera de 16 000€ à 12 000€.
Alors ma question, est ce que je peux faire ma première réclamation avec un avocat ? Sans risquer d'annuler ma protection juridique.

Avez vous des conseils à me donner j'ai peur de mal faire les choses ce qui pourrait annuler ma protection juridique.

Merci
FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
24 > stell-91
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Bonjour,

Je ne pense pas que votre PJ peut fonctionner dans votre cas.

En effet, elle ne couvre que les litiges portant sur les biens mobilier de votre habitation.

Or, un litige sur votre crédit, ne porte pas sur une prestation effectué par un pro sur un bien mobilier.

Le + simple pour obtenir ces réponses, serait de contacter directement votre assurance de protection juridique.

Cdt,
stell-91
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10 février 2019
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Je suis d'accord mais je préfère demander ici, j'ai plusieurs avis même si je sais que rien garantie la fiabilité.

C'est grâce a cette phrase que j'ai pu juger que le contrat me permettait d'utiliser la protection juridique.
"ou d’une prestation effectuée par un professionnel sur ce bien ;"

Prestations = crédit
Professionnel = banque
Ce bien = ma maison

Pour vous mon problème ne rentre pas dans le contrat avec cette phrase ?
FRDROITASSURANCE
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24 > stell-91
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10 février 2019
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Non, à mon sens votre pb ne rentre pas dans le contrat avec cette phrase car:

Le crédit: n est pas une prestation directe sur le bien. Un crédit est une prestation annexe vous permettant, éventuellement, d acheter un bien mais n a pas de relation avec lui. Votre contrat parle de réparations sur un bien ou de vente d un bien par un pro.

Votre maison: n est pas un bien mobilier mais un bien immobilier, or votre contrat concerne les biens mobilier uniquement.

Cdt,
Commenter la réponse de Marley-18
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Merci
Bonjour
votre crédit date de 2011, donc l'hypothétique problème sur le TEG date depuis cette date, donc bien avant la souscription du contrat d'assurance. La protection juridique ne fonctionne que pour les litiges postérieurs à sa souscription
FRDROITASSURANCE
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12 février 2019
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Bonjour forma,

Merci de relire utilement les précédents post. Cette question a déjà été tranché et vous allez complexifié le débat pour rien...

Un litige prend naissance au 1er refus de remboursement, donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.

Le pb n est pas là...

Cdt,
Marley-18
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18 février 2019
2995 -
Bonjour Forma,

C'est ma première réponse qui d'après FRDROITASSURANCE n'est pas la bonne...je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible.

donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.

Ben alors ? il ne peut être prit en charge..
FRDROITASSURANCE
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24 > Marley-18
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18 février 2019
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L 127-2-1 du Code des Assurances: "Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire."

Donc le litige existe, non pas à la souscription du crédit, mais au premier refus de la banque suite réclamation de l'assuré et c'est là le point de départ de la garantie protection juridique.

Si le litige d'espèce, à mon sens, ne peut être pris en charge, c'est car il ne rentre pas dans les conditions de garanties et non pas à cause de sa prétendue existence avant la souscription du contrat PJ.

Une nouvelle fois, ici le litige n’existe pas encore, la demande de notre internaute n'étant qu'une hypothèse.

Nb: "je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible. "

Définition de postérieur: Qui vient après, dans le temps.

Cdt,
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