Protection Juridique Carma condition et limite
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai souscris à une assurance immobilière dans celle ci il y a une protection juridique. Voici mon probleme, pour devenir propriétaire de cette maison j'ai du faire un crédit.
Disons que j'ai contracté mon crédit en 2011 que j'ai pas fini de payer celui-ci. La souscription à mon contrat d'assurance à lieu en 2019.
Depuis 2011, je continue de payer le crédit de ma maison, depuis 2019 j'ai une assurance habitation avec une protection juridique. Je souhaite contester le crédit immobilier dans le cas ou j'ai pu remarquer une erreur sur le TEG.
Precision : Aujourdhui aucune procedure est en cours j'ai pris aucun rendez vous avec un avocat ni fait aucune demarche en ce sens.
J'ai trois questions :
Est ce que mon contrat prend en charge ce genre de litige d’après moi oui grâce à cette phrase :
"concernant un bien mobilier contenu dans l’habitation assurée, objet du présent contrat, et né à l’occasion de
l’achat ou d’une prestation effectuée par un professionnel sur ce bien ;"
D'apres ce que j'ai compris, l'assurance me prend en charge à hauteur de 12 000€ ou 16 000€ d'apres moi c'est 12 000€.
Est ce que je me trompe ?
Puisque le credit pour cette maison a ete souscrit en 2011 et que le contrat d'assurance a ete signé en 2019. Est ce que cela peut poser probleme ?
D’après moi non même si le credit a ete signé avant le contrat d'assurance, le litige a eu lieu apres la souscription du contrat.
Etes vous d'accord avec moi ?
Si vous voulez regardez sur le site de Carrefour :
https://assurance.carrefour.fr/assurance-habitation
Colonne de gauche "Formule Integrale"
Télécharger les conditions générales
Les informations sur mon contract d'assurance se trouve à la page 54/64 Partie 22 : Protection Juridique Habitation
Voici le lien direct de mon contrat pour le consulter en PDF : https://assurance.carrefour.fr/content/download/1460/file/AS143-0518%20CGMH-0518%20-%20MRH.pdf
Merci pour votre aide :)
J'ai souscris à une assurance immobilière dans celle ci il y a une protection juridique. Voici mon probleme, pour devenir propriétaire de cette maison j'ai du faire un crédit.
Disons que j'ai contracté mon crédit en 2011 que j'ai pas fini de payer celui-ci. La souscription à mon contrat d'assurance à lieu en 2019.
Depuis 2011, je continue de payer le crédit de ma maison, depuis 2019 j'ai une assurance habitation avec une protection juridique. Je souhaite contester le crédit immobilier dans le cas ou j'ai pu remarquer une erreur sur le TEG.
Precision : Aujourdhui aucune procedure est en cours j'ai pris aucun rendez vous avec un avocat ni fait aucune demarche en ce sens.
J'ai trois questions :
Est ce que mon contrat prend en charge ce genre de litige d’après moi oui grâce à cette phrase :
"concernant un bien mobilier contenu dans l’habitation assurée, objet du présent contrat, et né à l’occasion de
l’achat ou d’une prestation effectuée par un professionnel sur ce bien ;"
D'apres ce que j'ai compris, l'assurance me prend en charge à hauteur de 12 000€ ou 16 000€ d'apres moi c'est 12 000€.
Est ce que je me trompe ?
Puisque le credit pour cette maison a ete souscrit en 2011 et que le contrat d'assurance a ete signé en 2019. Est ce que cela peut poser probleme ?
D’après moi non même si le credit a ete signé avant le contrat d'assurance, le litige a eu lieu apres la souscription du contrat.
Etes vous d'accord avec moi ?
Si vous voulez regardez sur le site de Carrefour :
https://assurance.carrefour.fr/assurance-habitation
Colonne de gauche "Formule Integrale"
Télécharger les conditions générales
Les informations sur mon contract d'assurance se trouve à la page 54/64 Partie 22 : Protection Juridique Habitation
Voici le lien direct de mon contrat pour le consulter en PDF : https://assurance.carrefour.fr/content/download/1460/file/AS143-0518%20CGMH-0518%20-%20MRH.pdf
Merci pour votre aide :)
A voir également:
- Protection juridique pacifica
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Protection juridique caisse épargne avis - Forum Justice
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
- Assurance protection juridique - Forum Assurances
- Protection juridique axa avis - Forum assurance habitation
2 réponses
Bonjour,
La protection juridique ne prendra pas en charge les événements qui datent d'avant la prise d'effet de son contrat..c'et logique.
La protection juridique ne prendra pas en charge les événements qui datent d'avant la prise d'effet de son contrat..c'et logique.
Bonjour
votre crédit date de 2011, donc l'hypothétique problème sur le TEG date depuis cette date, donc bien avant la souscription du contrat d'assurance. La protection juridique ne fonctionne que pour les litiges postérieurs à sa souscription
votre crédit date de 2011, donc l'hypothétique problème sur le TEG date depuis cette date, donc bien avant la souscription du contrat d'assurance. La protection juridique ne fonctionne que pour les litiges postérieurs à sa souscription
Bonjour forma,
Merci de relire utilement les précédents post. Cette question a déjà été tranché et vous allez complexifié le débat pour rien...
Un litige prend naissance au 1er refus de remboursement, donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.
Le pb n est pas là...
Cdt,
Merci de relire utilement les précédents post. Cette question a déjà été tranché et vous allez complexifié le débat pour rien...
Un litige prend naissance au 1er refus de remboursement, donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.
Le pb n est pas là...
Cdt,
Bonjour Forma,
C'est ma première réponse qui d'après FRDROITASSURANCE n'est pas la bonne...je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible.
donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.
Ben alors ? il ne peut être prit en charge..
C'est ma première réponse qui d'après FRDROITASSURANCE n'est pas la bonne...je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible.
donc ici il n a pas encore commencé et il sera forcément postérieur à la souscription.
Ben alors ? il ne peut être prit en charge..
L 127-2-1 du Code des Assurances: "Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire."
Donc le litige existe, non pas à la souscription du crédit, mais au premier refus de la banque suite réclamation de l'assuré et c'est là le point de départ de la garantie protection juridique.
Si le litige d'espèce, à mon sens, ne peut être pris en charge, c'est car il ne rentre pas dans les conditions de garanties et non pas à cause de sa prétendue existence avant la souscription du contrat PJ.
Une nouvelle fois, ici le litige n’existe pas encore, la demande de notre internaute n'étant qu'une hypothèse.
Nb: "je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible. "
Définition de postérieur: Qui vient après, dans le temps.
Cdt,
Donc le litige existe, non pas à la souscription du crédit, mais au premier refus de la banque suite réclamation de l'assuré et c'est là le point de départ de la garantie protection juridique.
Si le litige d'espèce, à mon sens, ne peut être pris en charge, c'est car il ne rentre pas dans les conditions de garanties et non pas à cause de sa prétendue existence avant la souscription du contrat PJ.
Une nouvelle fois, ici le litige n’existe pas encore, la demande de notre internaute n'étant qu'une hypothèse.
Nb: "je persiste, pas de prise en charge des litiges postérieurs à la souscription, ce qui me paraît tout à fait plausible. "
Définition de postérieur: Qui vient après, dans le temps.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je suis votre raisonnement, je peut etre accuser en 2019 de quelque chose en 2017 mon contrat ne marchera pas ?
Donc ce n'est qu'une supposition.
En protection juridique, c est la date du litige qui compte. (C est normal vous etes couvert pour les litiges). Donc peu importe la souscription du crédit.
Comment prouver la naissance du litige? Avec un courrier de refus suite à votre demande. (Sous reserve que cette dernière soit légitime et doc défendable)
Cdt,
Le litige commence à partir du moment où il y a un refus de la banque, c'est a dire courant 2019 et je suis bien sous contrat sur cette période. Il est vrai que comme ça ça peut fonctionner.
Autre remarque d'après vous et si vous voyez le contrat est ce que vous êtes d'accord avec moi pour les deux autres questions ?
D'apres le contrat que j'ai souscrit et les informations que j'ai fourni.