Infraction sur véhicule vendu
FR_0435
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je résume les méandres administratifs d'une infraction que je n'ai pas commise car j'ai vendu mon véhicule 4 mois avant :
- véhicule vendu en mai 2017
- infraction commise (donc par le nouveau propriétaire) le 10/09/17 = - amende 135 e et retrait 2 points de permis (courrier Ministère intérieur daté du 07/09/18)
- 30/09/18 j'envoie 3 LRAR à tribunal de nimes (infraction commise dans le gard) - une autre à Tribunal admin de Marseille (je réside dans le 13) et une autre au ministère de l'intérieur (retrait de 2 points) en joignant : copie certificat de cession, copie permis conduire, copie des courriers reçus et expliquant que je n'étais plus le propriétaire du véhicule le jour de l'infraction
-10/10 trib marseille répond : requête enregistrée le 09/10/18
- 15/10 trib nimes répond : envoyez-nous bordereau de situation délivré par trésorerie générale (????????)
- 13/12 courrier commandement de payer + avis d'opposition administrative sur compte bancaire
Je pensais que tout était solutionné avec mes LRAR. Je ne sais plus à qui écrire ni quoi envoyer.
avez-vous un conseil à me donner ?
Merci par avance
Je résume les méandres administratifs d'une infraction que je n'ai pas commise car j'ai vendu mon véhicule 4 mois avant :
- véhicule vendu en mai 2017
- infraction commise (donc par le nouveau propriétaire) le 10/09/17 = - amende 135 e et retrait 2 points de permis (courrier Ministère intérieur daté du 07/09/18)
- 30/09/18 j'envoie 3 LRAR à tribunal de nimes (infraction commise dans le gard) - une autre à Tribunal admin de Marseille (je réside dans le 13) et une autre au ministère de l'intérieur (retrait de 2 points) en joignant : copie certificat de cession, copie permis conduire, copie des courriers reçus et expliquant que je n'étais plus le propriétaire du véhicule le jour de l'infraction
-10/10 trib marseille répond : requête enregistrée le 09/10/18
- 15/10 trib nimes répond : envoyez-nous bordereau de situation délivré par trésorerie générale (????????)
- 13/12 courrier commandement de payer + avis d'opposition administrative sur compte bancaire
Je pensais que tout était solutionné avec mes LRAR. Je ne sais plus à qui écrire ni quoi envoyer.
avez-vous un conseil à me donner ?
Merci par avance
A voir également:
- Infraction sur véhicule vendu
- Infraction connexe - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace - Forum Automobile
- Ne peut être vendu séparément ✓ - Forum Consommation
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
1 réponse
Bjr FR_0435 -
Avez vous enregistré cette cession via ANTS lors de la vente?
Inutile d'encombrer en LR les tribunaux afin de contester.
Il fallait contester auprès de l'OMP (nom au dos du titre de verbalisation) à la première requête de verbalisation en dénonçant votre acheteur à condition de justifier en plus du certificat de cession et de l'enregistrement de cette vente.
Ceci afin que l'OMP renvoie à cet acheteur les titres de verbalisation.
Attention il faut que votre acheteur ait été lors de votre vente clairement identifié (carte d'identité, justificatif de domicile etc...).
A+
Avez vous enregistré cette cession via ANTS lors de la vente?
Inutile d'encombrer en LR les tribunaux afin de contester.
Il fallait contester auprès de l'OMP (nom au dos du titre de verbalisation) à la première requête de verbalisation en dénonçant votre acheteur à condition de justifier en plus du certificat de cession et de l'enregistrement de cette vente.
Ceci afin que l'OMP renvoie à cet acheteur les titres de verbalisation.
Attention il faut que votre acheteur ait été lors de votre vente clairement identifié (carte d'identité, justificatif de domicile etc...).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...