Infraction sur véhicule vendu
FR_0435
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samedi 2 février 2019
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2 févr. 2019 à 11:31
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2019 à 03:53
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2019 à 03:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 3 févr. 2019 à 04:03
Modifié le 3 févr. 2019 à 04:03
Bjr FR_0435 -
Avez vous enregistré cette cession via ANTS lors de la vente?
Inutile d'encombrer en LR les tribunaux afin de contester.
Il fallait contester auprès de l'OMP (nom au dos du titre de verbalisation) à la première requête de verbalisation en dénonçant votre acheteur à condition de justifier en plus du certificat de cession et de l'enregistrement de cette vente.
Ceci afin que l'OMP renvoie à cet acheteur les titres de verbalisation.
Attention il faut que votre acheteur ait été lors de votre vente clairement identifié (carte d'identité, justificatif de domicile etc...).
A+
Avez vous enregistré cette cession via ANTS lors de la vente?
Inutile d'encombrer en LR les tribunaux afin de contester.
Il fallait contester auprès de l'OMP (nom au dos du titre de verbalisation) à la première requête de verbalisation en dénonçant votre acheteur à condition de justifier en plus du certificat de cession et de l'enregistrement de cette vente.
Ceci afin que l'OMP renvoie à cet acheteur les titres de verbalisation.
Attention il faut que votre acheteur ait été lors de votre vente clairement identifié (carte d'identité, justificatif de domicile etc...).
A+