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Omission de revalorisation de loyers

Résolu
renzeln Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Je loue un appartement pour lequel j'ai signé avec le locataire un bail conventionné ANAH. Je viens de constater que j'ai omis de lui revaloriser le loyer en janvier 2019. Que puis-je faire, est-il trop tard ?

Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Lolo_8260 Messages postés 593 Statut Membre 121
 
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonsoir,

votre réponse est juste pour une location "classique", MAIS ICI , il s'agit d'un bail conventionné ANAH.
Êtes-vous sûr que c'est pareil que pour une location "classique" ?

cdt.
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