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Omission de revalorisation de loyers

Résolu
renzeln Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 1 févr. 2019 à 18:42
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 3 févr. 2019 à 03:20
Bonsoir,
Je loue un appartement pour lequel j'ai signé avec le locataire un bail conventionné ANAH. Je viens de constater que j'ai omis de lui revaloriser le loyer en janvier 2019. Que puis-je faire, est-il trop tard ?

Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 120
3 févr. 2019 à 03:16
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible
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djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 399
Modifié le 3 févr. 2019 à 03:27
bonsoir,

votre réponse est juste pour une location "classique", MAIS ICI , il s'agit d'un bail conventionné ANAH.
Êtes-vous sûr que c'est pareil que pour une location "classique" ?

cdt.
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