Omission de revalorisation de loyers [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 févr. 2019 à 03:20
Bonsoir,
Je loue un appartement pour lequel j'ai signé avec le locataire un bail conventionné ANAH. Je viens de constater que j'ai omis de lui revaloriser le loyer en janvier 2019. Que puis-je faire, est-il trop tard ?

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1 réponse

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Merci
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible
djivi38
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22 février 2019
5192 -
bonsoir,

votre réponse est juste pour une location "classique", MAIS ICI , il s'agit d'un bail conventionné ANAH.
Êtes-vous sûr que c'est pareil que pour une location "classique" ?

cdt.
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