Omission de revalorisation de loyers
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renzeln
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 févr. 2019 à 03:20
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Lolo_8260
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3 févr. 2019 à 03:16
3 févr. 2019 à 03:16
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible
Modifié le 3 févr. 2019 à 03:27
votre réponse est juste pour une location "classique", MAIS ICI , il s'agit d'un bail conventionné ANAH.
Êtes-vous sûr que c'est pareil que pour une location "classique" ?
cdt.