Stationnements intempestifs
voici45
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voici45 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Régulièrement nous avons des véhicules en stationnement sur parcelle privée devant garage et habitation. Nous sommes à 600kms et le bien est à vendre.
Notre famille et notre conseillère immobilière nous envoient régulièrement des photos...
Sur le garage se trouve un panneau d'interdiction et pour délimiter notre terrain nous avons mis une corde, qui est systématiquement retirée. Bref aujourd'hui une visite par agence n'a pu aboutir car un véhicule etait garé devant la porte et impossible de faire visiter !!!
Nous appelons la gendarmerie qui nous dit que c'est un problème de voisinage et qu'il faut voir avec la mairie et celle-ci nous répond qu'il ne peuvent rien faire !!!
Conclusion nous avons peut-être raté une vente, pouvez vous nous donner des conseils ?
Merci
Régulièrement nous avons des véhicules en stationnement sur parcelle privée devant garage et habitation. Nous sommes à 600kms et le bien est à vendre.
Notre famille et notre conseillère immobilière nous envoient régulièrement des photos...
Sur le garage se trouve un panneau d'interdiction et pour délimiter notre terrain nous avons mis une corde, qui est systématiquement retirée. Bref aujourd'hui une visite par agence n'a pu aboutir car un véhicule etait garé devant la porte et impossible de faire visiter !!!
Nous appelons la gendarmerie qui nous dit que c'est un problème de voisinage et qu'il faut voir avec la mairie et celle-ci nous répond qu'il ne peuvent rien faire !!!
Conclusion nous avons peut-être raté une vente, pouvez vous nous donner des conseils ?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Clôturez correctement votre bien.-
Bonjour,
Nous n'y sommes pas autorisés car nous sommes soumis aux monuments historiques... Et cette parcelle est accessible à la voie publique. Merci, mais nous sommes coincés de ce côté là, d'où la corde...- Que vous soyez amené à respecter un certain nombre de règles imposées par l'architecte des bâtiments de France ou par un droit de passage, c'est une chose. Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas clôturer, l'article 647 du code civil vous en donne le droit depuis Napoléon !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...