Stationnements intempestifs
voici45
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voici45 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 1 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 4 févr. 2019 à 19:28
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A voir également:
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1 févr. 2019 à 16:54
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Bonjour
Clôturez correctement votre bien.
Clôturez correctement votre bien.
voici45
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2 févr. 2019 à 11:05
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Bonjour,
Nous n'y sommes pas autorisés car nous sommes soumis aux monuments historiques... Et cette parcelle est accessible à la voie publique. Merci, mais nous sommes coincés de ce côté là, d'où la corde...
Nous n'y sommes pas autorisés car nous sommes soumis aux monuments historiques... Et cette parcelle est accessible à la voie publique. Merci, mais nous sommes coincés de ce côté là, d'où la corde...
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voici45
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Modifié le 2 févr. 2019 à 11:53
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Que vous soyez amené à respecter un certain nombre de règles imposées par l'architecte des bâtiments de France ou par un droit de passage, c'est une chose. Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas clôturer, l'article 647 du code civil vous en donne le droit depuis Napoléon !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
voici45
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4 févr. 2019 à 19:28
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Merci
2 févr. 2019 à 11:24
oui c'est la solution la plus soft que j'ai trouvé pour résoudre ce problème