Exonérations pupille de la nation
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DGM-94
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Bonjour, Mon fils (1963) est pupille de la nation (inscrit sur son acte de naissance) a t il le droit à des exonérations quelconques (frais ou droits de succession) au décès de son père ?
Malgré mes recherches sur Internet je ne trouve pas de réponse claire à une question que je pensais simple...
Merci d'avance pour votre aide Cordialement
Malgré mes recherches sur Internet je ne trouve pas de réponse claire à une question que je pensais simple...
Merci d'avance pour votre aide Cordialement
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3 réponses
je ne trouve pas de réponse claire à une question que je pensais simple..
Certes est-il difficile de trouver ce qui n'existe pas.
Dans la situation évoquée aucune mesure spécifique n'est prévue.
Certes est-il difficile de trouver ce qui n'existe pas.
Dans la situation évoquée aucune mesure spécifique n'est prévue.
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