Indemnités pupille de la nation [Résolu/Fermé]

En matière d'entretien et d'éducation, l'ONAC accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) et chaque fois que la situation le requiert des subventions aux pupilles de la Nation :

- subventions d'entretien pour les plus jeunes, destinées à leur assurer dans de bonnes conditions une fréquentation scolaire assidue. Elles sont versées à la famille ou directement aux établissements qui reçoivent l'enfant.

- subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite (prise en charge des frais d'optique, d'appareil dentaire etc ...).

- subventions de vacances.

- subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans; elles complètent les bourses de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

A cet égard, il faut souligner que les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.

De même, ceux entrés dans la vie active avant 21 ans peuvent obtenir une subvention pour mener à bien leurs projets. Enfin, lorsqu'ils sont à la recherche d'un premier emploi, l'ONAC leur apporte, en attendant leur placement, une aide matérielle complémentaire.

En matière d'emploi, des dispositions favorables les concernent.

- A la recherche d'un premier emploi les pupilles de la Nation peuvent, même majeurs, bénéficier à titre gratuit des formations dispensées dans les neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC.

- Des prêts d'installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation leur sont consentis prioritairement par l'ONAC. Sans intérêt, remboursables sur des délais pouvant couvrir 5 années, avec une franchise de 3 mois, ces prêts permettent aux pupilles majeurs de bénéficier d'un apport de 3 000 euros susceptible de favoriser une installation professionnelle.

- Lorsqu'ils participent aux concours des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales pour l'accès aux emplois de bureau, les orphelins de guerre de moins de 21 ans bénéficient d'une majoration des notes obtenues pour chaque épreuve d'un dixième du maximum des points qu'il est possible d'obtenir pour l'épreuve. Cette disposition est susceptible de s'appliquer aux orphelins de victimes d'actes de terrorisme.

- Enfin, les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans bénéficient de l'obligation faite aux employeurs occupant au moins vingt salariés de compter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

En matière fiscale

- Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité.

- Pour les pupilles de la Nation, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.

Les transmissions faites en leur faveur par l'adoptant bénéficient du tarif des droits applicables en ligne directe et d'un abattement de 45 735 euros.

- De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

- Les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation, ou de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités ou le fait générateur du droit, sont exonérées de l'impôt de mutation par décret.