Sujet Précédent Sujet Suivant

Abattement frais succesion pupille de la nation

salvius Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2016 - 31 oct. 2016 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 12:39
Mon père est décédé au combat en 1940.
Je suis adopté par la nation par décision d'un tribunal de première instance.
Ma mère, veuve de guerre, m'a élevé jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle vient de décéder.
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 oct. 2016 à 12:39
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
23

Discussions similaires

Pupilles de la Nation et héritage
Créole -
Bernar65 -

3 réponses
DROITS SUCCESSION PUPILLE NATION
LittleGoldorak -
lavarette -

3 réponses
Quels avantages pour une pupille de la nation et à la DASS
dydo -
Vicky -

8 réponses
Ex pupille de l' Etat
Pompine -
Bernar65 -

1 réponse
pupille de la nation : quels sont mes droits ?
holgada -
madeleine -

3 réponses
LES DROIT DES PUPILLE DE LA NATION
OKBA34 -
OKBA34 -

4 réponses