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Abattement frais succesion pupille de la nation

salvius Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2016 - 31 oct. 2016 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 12:39
Mon père est décédé au combat en 1940.
Je suis adopté par la nation par décision d'un tribunal de première instance.
Ma mère, veuve de guerre, m'a élevé jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle vient de décéder.
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 oct. 2016 à 12:39
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
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