Abattement frais succesion pupille de la nation
salvius
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père est décédé au combat en 1940.
Je suis adopté par la nation par décision d'un tribunal de première instance.
Ma mère, veuve de guerre, m'a élevé jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle vient de décéder.
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse.
Je suis adopté par la nation par décision d'un tribunal de première instance.
Ma mère, veuve de guerre, m'a élevé jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle vient de décéder.
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse.
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1 réponse
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
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