Abattement frais succesion pupille de la nation

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 31 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2016
-
Messages postés
36199
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2021
-
Mon père est décédé au combat en 1940.
Je suis adopté par la nation par décision d'un tribunal de première instance.
Ma mère, veuve de guerre, m'a élevé jusqu'à l'âge de 20 ans. Elle vient de décéder.
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse.

1 réponse

Messages postés
36199
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2021
16 035
A quel abattement sur les droits de succession puis-je prétendre en ma qualité de pupille de la nation?
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824