Assurance auto rétractation

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Bonjour,
Mon père a souscris à une assurance auto en agence qui est mauvaise pour plusieurs raisons (prix, conditions, ...)
Il a signé le contrat le 30 janvier et le contrat prendra effet le 16 mars.
J'ai lu sur ce site que si le contrat prend effet plus tard. Il était possible de se rétracter.

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/quel-delai-pour-la-retractation-d-une-assurance.html

Est ce que c'est vrai ? J'ai du mal vérifier cette information.
Cependant je ne trouve pas la source de cette info pour la présenter a l'assurance.
Pouvez vous m'aider ?


Merci pour votre aide.
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21 février 2019
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Bonjour

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat

Pour en contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : délai de rétractation de l'assurance : 14 jours

pourtant c'est marqué en toutes lettres


stell-91
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22 février 2019
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Oui j'ai bien lu.
Mais vous n'avez pas compris. Je fais allusion à ce passage.

En d’autres termes, pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation.

Ce passage n'est pas spécifique à la souscription en ligne.
Marley-18
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24 février 2019
3067 > stell-91
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22 février 2019
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Pour en contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : délai de rétractation de l'assurance : 14 jours

En d’autres termes, pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation.


Est ce que ce paragraphe est lié ou non au démarchage à distance ?????? toute la question est là.

Pour moi vous avez raison.
stell-91
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22 février 2019
1 -
Oui je comprend pareil et j'ai les même doutes que vous.

Moi je le comprend ce paragraphe de cette façon.
Lors de la souscription en agence si l'application du contrat a lieu plus tard (je dis ça pour etre vague) alors le delais de retractation peut s'appliquer.

Je cherche une autre source ou un article de loi pour justifier cela mais je ne trouve pas.
Commenter la réponse de dany311
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21 février 2019
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voilà ce que j'ai trouvé

article 58 de la loi 2014-344 du 17/03/2014 ( loi Hamon )

Art. L. 112-10. −

L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant
un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités,tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

et l'article L.112-10 du code des assurances

Article L112-10
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 83

L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.

Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :

1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;

2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;

3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

donc les contrats d'assurance auto ne sont pas concernés




stell-91
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22 février 2019
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Oui je suis d'accord avec toi sur ce que tu dis mais ou ont il pu trouver cette information car l'article parle bien d'assurance auto.
stell-91
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22 février 2019
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En gros mon but comment justifier ce qui est écrit dans l'article.
Marley-18
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24 février 2019
3067 > stell-91
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22 février 2019
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Pourquoi ne pas poser la question à un cabinet d'assurance ?
stell-91
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22 février 2019
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parce que j'ai fait le test en simulant un devis que je signe aujourdhui pour un effet en mars. La dame est resté évasif a preferé me retourner vers le siege :)
Marley-18
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3067 > stell-91
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et le siège ?
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il me semble que l'article L.112-10 du code des assurances est clair

un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur,
donc un contrat d'assurance auto n'est pas un complément ou un service vendu par un fournisseur

stell-91
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22 février 2019
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Je suis tout a fait d'accord ce que j'essaie de comprendre c'est l'article de assurland.
Est ce que c'est vrai ? Donc je cherche une autre source.
Est ce que c'est faux. Donc il y a erreur.
Commenter la réponse de dany311
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Merci
Ma question était :
Est ce que je peux me rétracter si je signe en agence même si le contrat prend effet plus tard ?
J'ai appelé assurland qui a corrigé l'article qui n'était pas claire.
Il parlait du contrat à distance.

Il est bien impossible de se rétracter.
dany311
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c'est bien pour cela qu'il ne faut pas prendre pour argent content tout ce qui est écrit à droite et à gauche
stell-91
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1 > dany311
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Tout a fait d'accord c'est pour ça que je ne rentre pas tête baisser et que je pose des questions.
stell-91
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Puisque ce que j'ai dit, afficher sur le site est faux. J'ai une deuxième question.
Lorsque l'on souscrit en agence il n'y a pas de délais de rétractation.

Ma nouvelle assurance a envoyé la demande de changement assurance à mon assureur actuel.
Si je lui demande de refuser cette demande.

Est ce que c'est possible ?
Est ce que le refus par l'assurance actuelle à ma demande pourra annuler la mise en place du nouveau contrat donc le maintient et le payement de l'ancien contrat.
dany311
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21 février 2019
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Ma nouvelle assurance a envoyé la demande de changement assurance à mon assureur actuel.
Si je lui demande de refuser cette demande.
, il ne peut pas si la demande est envoyée dans les formes
( ce serait contraire à la loi )
stell-91
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1 > dany311
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d'accord je vois qu'il y a aucune solution a part vendre la voiture :)
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