Assurance auto rétractation

Question

Bonjour, 
Mon père a souscris à une assurance auto en agence qui est mauvaise pour plusieurs raisons (prix, conditions, ...)
Il a signé le contrat le 30 janvier et le contrat prendra effet le 16 mars. 
J'ai lu sur ce site que si le contrat prend effet plus tard. Il était possible de se rétracter. 

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/quel-delai-pour-la-retractation-d-une-assurance.html

Est ce que c'est vrai ? J'ai du mal vérifier cette information. 
Cependant je ne trouve pas la source de cette info pour la présenter a l'assurance. 
Pouvez vous m'aider ? 


Merci pour votre aide.

dany311 · Answer

Bonjour

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat

Pour en contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : délai de rétractation de l'assurance : 14 jours

pourtant c'est marqué en toutes lettres

dany311 · Answer

voilà ce que j'ai trouvé

article 58 de la loi  2014-344 du 17/03/2014 ( loi Hamon )

Art. L. 112-10. −

 L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant
un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités,tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

et l'article L.112-10 du code des assurances

Article L112-10
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 83

L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.

Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :

1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;

2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;

3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

donc les contrats d'assurance auto ne sont pas concernés

dany311 · Answer

il me semble que l'article L.112-10 du code des assurances est clair 

 un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, 
donc un contrat d'assurance auto n'est pas un complément ou un service vendu par un fournisseur

stell-91 · Answer

Ma question était :
Est ce que je peux me rétracter si je signe en agence même si le contrat prend effet plus tard ? 
J'ai appelé assurland qui a corrigé l'article qui n'était pas claire. 
Il parlait du contrat à distance.

Il est bien impossible de se rétracter.

stell-91 · Answer

Je reviens vers ou avec une autre piste que je souhaite étudier. 

Comme vous m'avez expliqué on ne peut pas résilier une assurance quand celle ci est signé en agence et c'est vrai.
Jai une cotisation annuelle pour mon assurance auto que j'ai souscris en cours d'annee, le 15 avril.  Cependant l'écheancier de l'assureur peut etre modifier a partir de 1 janvier car tout les contrat dans cette assurance commence le 1 janvier. Si la modification de mon contrat à partir du 1 janvier entraine une augmentation de mes cotisation en 2020 d'apres l'écheancier que je receverai 2 mois en avance si l'assureur fait correctement son travail. 
  
Est ce que je pourrai résilier mon contrat si l'écheancier qui va de janvier 2020 a mars 2020 entraine une augmentation de ma cotisation annuelle sur l'année avril 2019 a mars 2020  ? 


Actuellement l'écheancier que je posséde commence de la date de souscription jusqu'au 31 decembre et jai signé un prix sur un an. D'ailleurs la somme annuelle est supérieur a la somme total qui se trouve dans l'écheancier qui va de Avril a Décembre. Ce qui est normal.

Merci pour votre aide

ErmannY · Answer

Pourquoi jusqu’au 31 mars si le tarif change suite à la réception des documents vous pouvez refuser le nouveau tarif

Assurance auto rétractation

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