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Afrikarnak
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1 févr. 2019 à 09:28
1 févr. 2019 à 09:28
Bonjour
Tu peux interroger la DDPP du lieu de la Maison de Retraite pour savoir si la disposition concernant la 'caution' non restituée est légale ou pas.. Ensuite on avisera..
Quel paragraphe de feu la Loi Hamon invoques tu ?
A+
Tu peux interroger la DDPP du lieu de la Maison de Retraite pour savoir si la disposition concernant la 'caution' non restituée est légale ou pas.. Ensuite on avisera..
Quel paragraphe de feu la Loi Hamon invoques tu ?
A+
1 févr. 2019 à 10:30
Maman est sortie le 27 décembre et j'ai payé la facture du 1er au 31 décembre. La loi HAMON précise que : Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement.
Je vais donc réclamer les 28, 29, 30 et 31 décembre journées facturées et payées... Qu'en pensez vous ??? Merci par avance