Caution à récupérer d'une maison de retraite après transfert

- - Dernière réponse :  Marybleue - 7 févr. 2019 à 13:02
Bonjour,
Ma maman a été placée en maison de retraite en juillet dernier..... placement demandé par l'hôpital. Au fur et à mesure des mois je me suis aperçue de mauvais traitements, et le médecin traitant a décidé de la transférer dans un autre établissement... Le 27 décembre j'ai pu la transférer mais malheureusement elle est décédée 4 Jours après. Une caution m'a été demandée à son entrée... et selon le règlement la caution ne serait pas restituée en cas de départ du patient. Or, j'ai signalé à plusieurs reprises à la direction le mauvais fonctionnement et l'état désastreux de ma maman La directrice m'a répondu que si l'établissement ne me convenait pas elle m'invitait à aller voir ailleurs.... Ce que j'ai fait..... je me bats actuellement pour récupérer les 4 JOURS facturés en décembre comme l'indique la loi HAMON mais compte tenu du décès puis je demander le remboursement de la caution de 2 500 Euros payée par mes propres moyens en invoquant les mauvais traitements. Merci à Vous ....
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Bonjour

Tu peux interroger la DDPP du lieu de la Maison de Retraite pour savoir si la disposition concernant la 'caution' non restituée est légale ou pas.. Ensuite on avisera..

Quel paragraphe de feu la Loi Hamon invoques tu ?

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Un grand merci à vous.... sur le contrat de la maison de l'ephad il est bien stipulé que si la personne quitte l'établissement elle devra un mois de caution que j'ai moi meme déposée à l'entrée de ma maman. Mais suite à "ces maltraitances" son médecin traitant a décidé de la transférer ailleurs et me dit d'essayer de récuperer la caution étant donné que par mail la directrice m'encourageait à partir de l'établissement si le sien ne me convenait pas..... Ce que j'ai fait
Maman est sortie le 27 décembre et j'ai payé la facture du 1er au 31 décembre. La loi HAMON précise que : Depuis le 17 mars 2015, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé par un résident qui décède ou quitte l’établissement.
Je vais donc réclamer les 28, 29, 30 et 31 décembre journées facturées et payées... Qu'en pensez vous ??? Merci par avance
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Merci
Bonjour

La loi Hamon de 2015 précise que Toutes journées facturées Et non occupées Ou utilisees suite à un retour à la maison, Un deces Ou Un transfert doivent être remboursées Ma maman ayant quitté l'établissement Le 27 décembre l'epadh me Doit Les journées du 28 , 29, 30 Et 31
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