demande charges recuperables abusive

Question

Bonjour,
Je loue un appartement a PARIS 19 depuis juin 2011.
L'appartement a un chauffage collectif au gaz, et des le départ je suis parti du principe que cela faisait partir des charges.
En janvier 2017, l'agence me demande, suite a l'AG du syndic, de prendre un abonnement gaz individuel chez ENGIE, ce que je fais.. Mes charges du coup augmentent de environ 70 euros par mois.

En décembre 2018, l'agence me réclame un arriéré de charges gaz concernant les années 2011 a 2017.
a priori le Bailleur, estime pouvoir récupérer ces charges.

j'ai regardé  sur internet pas mal de textes de loi, mais j'avoue que si quelqu’un parmi vous pouvait m'apporter une réponse claire, cela m'aiderait dans ma démarche.
avec tous mes remerciement par avance

djivi38 · Answer

bonsoir,

espérant vous aider :

Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. 
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art  6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. » 

cdt.

Poisson92100 · Answer

si le chauffage est COLLECTIF a quoi vous sert votre abonnement INDIVIDUEL au gaz ?

Demande charges recuperables abusive

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