Factures à règler dans le cadre d'une succession en cours

jb0144 Messages postés 102 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2024 - 31 janv. 2019 à 07:45
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 10 mars 2019 à 12:35
Bonjour,

La maison de mon oncle est en vente. Étant donné son état nous risquons de voir trainer la chose mais il nous faudra faire un minimum d'entretien des espaces verts.
Nous sommes 4 héritiers et tous pas assez jeunes pour remplir cette tâche.
Pour ma part, pour ma résidence personnelle dont je suis propriétaire, je fais appel régulièrement à une association qui me prend 18,50€ de l'heure et sur ce tarif je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% avec un nombre d'heures plafond. Il suffit simplement de posséder le matériel pour tondre ou tailler les haies ou arbustes etc...
Donc ma question. Dans ce cas
- A qui l'association doit facturer ( héritiers ........ de .Mr X ...à (lieu) et aux bons soins de Me .... notaire à ....) . Dans ce cas très particulier la réduction d'impôt s'apppliquera t-elle ? J'avoue avoir un doute. Je vous remercie par avance de vos lumières.
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3 réponses

Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 201
10 mars 2019 à 10:11
En matière d'immobilier, et quelle que soit votre quote-part de propriété dans un bien, votre résidence principale est celle dans laquelle vous vivez, où vous avez vos principaux "centres d'intérêt".

Tous vos autres biens immobiliers sont qualifiés de secondaires, peu importe qu'il s'agisse ou non d'un local d'habitation, que ce soit meublé ou non, que vous vous y rendiez occasionnellement ou non.
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Bonjour et merci

Dans mon esprit ce n'est pas une résidence secondaire. Maison en vente ( et ça va être très difficile)
De plus elle est vide et plus d'électricité, d'eau et gaz.
Nous les 4 héritiers c'est les espaces verts que l'ont veut entretenir un minimum pour ne pas décourager d'éventuels visiteurs.
Du coup je ne sais plus qui a raison puisque j'ai eu 2 réponses différentes.
Je vous remercie malgré tout d'avoir pris du temps.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
10 mars 2019 à 08:51
Bonjour,

Il s'agit de votre oncle
Il n'y aura aucune déduction fiscale car ce n'est ni la résidence principale ni la résidence secondaire de votre ascendant.

Pour la facture, si vous voulez faire simple , l'un des héritiers la fait faire à son nom, la règle par chèque et fait suivre au notaire chargé de la succession une copie de la facture et une copie du chèque ( et garde lui même les 2 copies !)
Le notaire en tiendra compte dans la succession
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
Modifié le 10 mars 2019 à 09:26
Dans votre esprit peut être, mais pour le fisc vous avez une seule résidence principale, donc l'autre n'étant pas une résidence locative se trouve être une résidence secondaire. J'ai raison.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
10 mars 2019 à 09:25
L'oncle étant décédé ce n'est plus sa résidence.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012 > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
Modifié le 10 mars 2019 à 09:57
L'oncle étant décédé ce n'est plus sa résidence.
je n'ai pas dit le contraire

Et pour le moment tant que la succession n'est pas terminée, ce n'est PAS la résidence secondaire ou principale des héritiers et ça ne le sera pas sauf si l'un deux la rachète...ce qui ne semble pas être le cas puisq' u'ils l'ont mise en vente et que ce sera long ! d'après jb0144
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
10 mars 2019 à 11:35
C'est une résidence secondaire en indivision pour les héritiers dès l'instant du décès de l'oncle.
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chicostar2404
9 mars 2019 à 20:20
Bonsoir. C'est une bonne question.
C'est bien de pouvoir déduire des prestations de services d'une association mais à condition que cela concerne la résidence principale d'un des 4 héritiers ce qui n'est pas le cas ici.
Avant tout débat d'ordre législatif, successions, droits et obligations, etc, peut-être privilégier le partage des frais entre héritiers selon le montant de la facture et si le dialogue est sain car à la vente du bien de votre oncle, tout le monde s'y retrouvera.
Si tout cela n'est pas réuni, si l'héritage est en cours, faire valoir avant toute chose auprès du notaire de prendre acte à obtenir l'accord de fournir le devis puis la facture de la prestation que vous aurez avancé puis à la clôture du compte de la succession, il pourra vous rembourser. Cordialement.
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Cela a le mérite d'être clair.
Merci beaucoup
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > Jb0144
10 mars 2019 à 01:49
Clair mais faux...
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
Modifié le 10 mars 2019 à 01:53
La déduction fiscale est aussi applicable pour les résidences secondaires. Par contre un indivis possédant 25% des droits ne pourra defiscaliser que 25% des frais. Il faudrait que chacun des indivis soit facturé et paie sa part pour l'année pour pouvoir la déclarer aux impôts.

https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/586261/travaux-de-jardinage-deductible-des-impots
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