factures à règler dans le cadre d'une succession en cours

Question

Bonjour, 

La maison de mon oncle est en vente. Étant donné son état nous risquons de voir trainer la chose mais il nous faudra faire un minimum d'entretien des espaces verts.
Nous sommes 4 héritiers et tous pas assez jeunes pour remplir cette tâche.
Pour ma part, pour ma résidence personnelle dont je suis propriétaire, je fais appel régulièrement à une association qui me prend 18,50€ de l'heure et sur ce tarif je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% avec un nombre d'heures plafond. Il suffit simplement de posséder le matériel pour tondre ou tailler les haies ou arbustes etc... 
Donc ma question. Dans ce cas 
- A qui l'association doit facturer ( héritiers ........ de .Mr X ...à (lieu)  et aux bons soins de Me .... notaire à ....) . Dans ce cas très particulier la réduction d'impôt s'apppliquera t-elle ? J'avoue avoir un doute. Je vous remercie par avance de vos lumières.

Gayomi · Accepted Answer

En matière d'immobilier, et quelle que soit votre quote-part de propriété dans un bien, votre résidence principale est celle dans laquelle vous vivez, où vous avez vos principaux "centres d'intérêt".

Tous vos autres biens immobiliers sont qualifiés de secondaires, peu importe qu'il s'agisse ou non d'un local d'habitation, que ce soit meublé ou non, que vous vous y rendiez occasionnellement ou non.

chicostar2404 · Answer

Bonsoir. C'est une bonne question. 
C'est bien de pouvoir déduire des prestations de services d'une association mais à condition que cela concerne la résidence principale d'un des 4 héritiers ce qui n'est pas le cas ici.
Avant tout débat d'ordre législatif, successions, droits et obligations, etc, peut-être privilégier le partage des frais entre héritiers selon le montant de la facture et si le dialogue est sain car à la vente du bien de votre oncle, tout le monde s'y retrouvera.
Si tout cela n'est pas réuni, si l'héritage est en cours, faire valoir avant toute chose auprès du notaire de prendre acte à obtenir l'accord de fournir le devis puis la facture de la prestation que vous aurez avancé puis à la clôture du compte de la succession, il pourra vous rembourser. Cordialement.

Jb0144 · Answer

Bonjour et merci

Dans mon esprit ce n'est pas une résidence secondaire. Maison en vente ( et ça va être très difficile) 
  De plus elle est vide et plus d'électricité, d'eau  et gaz. 
Nous les 4 héritiers c'est les espaces verts que l'ont veut entretenir un minimum  pour ne pas décourager d'éventuels visiteurs. 
Du coup je ne sais plus qui a raison puisque j'ai eu 2 réponses différentes. 
Je vous remercie malgré tout d'avoir pris du temps.

Factures à règler dans le cadre d'une succession en cours

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