Prime d'activité /Revenus fonciers / régime réel
Michael
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Modifié le 30 janv. 2019 à 20:46
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 nov. 2019 à 23:09
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PA486
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30 janv. 2019 à 20:50
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les 78€
le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033813782/2017-01-01/
c'est 78€ qui s'ajoute à vos autres revenus pour calculer votre ir.
le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033813782/2017-01-01/
c'est 78€ qui s'ajoute à vos autres revenus pour calculer votre ir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2019 à 23:00
J'ai bien lu le lien précité et ne comprends pas ce qui, dans ces lignes, vous permet de dire que ce sont les 78€ qui doivent être retenus par la CAF car sur l'avis d'impôt ce sont bien les 3 informations qui sont lisibles ( revenus de loyers perçus 4700€, les dépenses au réel -amortissement 4622€, loyers bic imposables 78€). Il est fait mention "des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu" ou "des autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu" qui pourraient éventuellement correspondre au revenus issus de la lmnp, mais il n'est pas question retenir les revenus après déduction, abbatements.
Ceci supposerait que les propriétaires louant en lmnp et étant en déficit bic ( c'est un peut l'objectif sur plusieurs années), ne déclareraient jamais les loyers perçus à la CAF et pourraient continuer de toucher prime d'activité, allocation en tout genre.
Cependant au 1er janvier 2020, le mode de calcul pour l'allocation logement va changer, la caf ne prendra plus en compte les avis N-2 mais bien les revenus actuels du propriétaire- bénéficiaire. Les propriétaires seront donc contraints de rentrer les loyers perçues dans l'espace dédié et la Caf ne s'appuiera plus sur l'avis d'impôt a posteriori. Je ne vois donc pas comment, pour continuer à toucher ses propres allocations logement et par extension la prime d'activité, le propriétaire en déficit bic peut échapper au fait de devoir déclarer les loyers perçus en "temps réel". Il faut sinon mettre 0€ dans la ligne revenus fonciers et justifier au contrôleur que vous êtes et serez encore en déficit bic au moment du bilan comptable.
Dans quel texte officiel est-il dit que la caf doit utiliser les revenus après amortissement? Y a -t-il obligation de remplir pour le propriétaire de remplir les loyers perçus sur le site dédié de la caf, cela rajoute une tâche supplémentaire, surtout si l'on ne désire pas toucher directement l'APL du locataire.
La caf considère t-elle les revenus bic ( au réel) comme des revenus fonciers?
15 nov. 2019 à 23:09
"5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
vous ne payez pas l'impôt sur le revenu sur le loyer versé par votre locataire, mais soit sur un % de ce loyer, soit sur les loyers - des dépenses.
si le logement loué procure un bic, c'est un revenu du "5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu." car ce n'est pas un revenu d'activité.