Trop percu prime d'activité
Florentin42
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Florentin42 -
Florentin42 -
Bonjour,
je touche la prime d'activité depuis janvier 2019, j’étais en vie maritale depuis ce jour. en avril je fais ma déclaration pour le trimestre précédent et j'ouvre droit à la prime d'activité pour avril, mai, juin.
fin avril je déclare à la caf mon déménagement (changement de département) et le fait que je ne suis plus en vie maritale.
Je reçois un courrier quelques jours après me disant que je dois rembourser une partie de ma prime ( qui continue d’être versée soit dit en passant) vu que ma situation maritale à changé. le problème est que j'étais bien en vie maritale pour le trimestre déclaré ( janvier février mars ) pourquoi me demande-t-on cela? Je croyais que ce système était d'ailleurs la pour éviter ce genre d'erreur.
Merci d'avance pour vos réponses.
je touche la prime d'activité depuis janvier 2019, j’étais en vie maritale depuis ce jour. en avril je fais ma déclaration pour le trimestre précédent et j'ouvre droit à la prime d'activité pour avril, mai, juin.
fin avril je déclare à la caf mon déménagement (changement de département) et le fait que je ne suis plus en vie maritale.
Je reçois un courrier quelques jours après me disant que je dois rembourser une partie de ma prime ( qui continue d’être versée soit dit en passant) vu que ma situation maritale à changé. le problème est que j'étais bien en vie maritale pour le trimestre déclaré ( janvier février mars ) pourquoi me demande-t-on cela? Je croyais que ce système était d'ailleurs la pour éviter ce genre d'erreur.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
une personne qui gagne 1500€ et vit seule touche une prime inférieure à une personne qui gagne 1500€ et vit avec quelqu'un qui n'a pas de ressource. il est donc possible qu'il y ai bien un trop perçu dans votre cas.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
une personne qui gagne 1500€ et vit seule touche une prime inférieure à une personne qui gagne 1500€ et vit avec quelqu'un qui n'a pas de ressource. il est donc possible qu'il y ai bien un trop perçu dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela ne change rien au fait que la prime d'activité est rétroactive, et qu'en janvier, février et mars j'étais toujours en vie maritale. Peuvent-ils modifier ma prime d'activité pour un changement survenu après ces trois mois (donc après la demande )?