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20 juin 2019 à 12:55
20 juin 2019 à 12:55
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
une personne qui gagne 1500€ et vit seule touche une prime inférieure à une personne qui gagne 1500€ et vit avec quelqu'un qui n'a pas de ressource. il est donc possible qu'il y ai bien un trop perçu dans votre cas.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
une personne qui gagne 1500€ et vit seule touche une prime inférieure à une personne qui gagne 1500€ et vit avec quelqu'un qui n'a pas de ressource. il est donc possible qu'il y ai bien un trop perçu dans votre cas.
20 juin 2019 à 13:01
Cela ne change rien au fait que la prime d'activité est rétroactive, et qu'en janvier, février et mars j'étais toujours en vie maritale. Peuvent-ils modifier ma prime d'activité pour un changement survenu après ces trois mois (donc après la demande )?