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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2019 à 16:34
euh... si l'appartement était vide de meubles (à prouver) au 1° janvier 2018, donc inhabitable, la TH 2018 n'est pas due.
cdt.
30 janv. 2019 à 10:52
Oui, effectivement, votre réponse est tout à fait exacte.
Mais comment prouver, si longtemps après, que les lieux étaient vides de meubles ?
Ces déclarations se font habituellement avant le 31 décembre (2017) ou janvier, et sont susceptibles de contrôles dans certaines communes.
A ce jour, il est toujours possible à Olivier d'envoyer un courrier au fisc, afin de défendre sa cause. Ca ne coûte rien d'essayer.
A moins qu'il ne tente la demande de dégrèvement au vu d'une éventuelle situation financière difficile... Le fisc a un budget départemental assez conséquent destiné à celà.
Cdt